Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)

Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)

Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015

Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas de non-paiement. Votre locataire ne bouge pas et le délai d'un mois s'écoule. Vous saisissez le juge des référés pour qu'il constate la résiliation du bail. Vous serrez cependant les fesses, car vous savez que le juge peut ne pas constater la résiliation, mais accorder des délais de paiement.


Et oh surprise ! Votre locataire ne demande pas des délais, mais soulève plusieurs difficultés qu'il considère comme sérieuses pouvant remettre en cause le montant des loyers dus. Par exemple, il soutient en vrac : que la clause d'indexation contenue dans le bail devrait être considérée comme non écrite (là il a raison…), que les charges qui lui sont réclamées ne sont pas justifiées, qu'il n'a pas accès à deux locaux annexes qui lui seraient loués.


Et sur ces contestations qu'il considère comme sérieuses, et l'une d'entre elles l'est véritablement, il demande au juge des référés de se dire incompétent.


S'il obtient gain de cause, vous risquez, dans le meilleur des cas, de vous retrouver devant le juge du fond avec une procédure aléatoire qui va durer plusieurs années… Et dans le même temps, votre locataire continue de ne pas payer un centime… Et encore le texte prévoyant la compétence du juge des référés ne dit rien dans un tel cas. Le juge du fond peut-il constater la résiliation du bail après un commandement de payer infructueux après avoir tranché les contestations sérieuses ? Votre avocat en a des sueurs froides…


Heureusement, le principe juridique est clairement posé : le paiement du loyer aux termes convenus est la principale obligation du locataire (Code. civil. art. L 1728, 2°). Ainsi, la Cour de cassation a eu l'occasion dans plusieurs cas de figure de préciser que le locataire ne peut plus soulever de contestation s'il n'a pas réglé celui-ci.


C'est par exemple le cas en cas de contestation du montant du loyer ( Cass. civ. 11-4-1973 : Bull. civ. III p. 200). Ou encore mieux le locataire ne peut pas contester la licéité du bail ( Cass. civ. 11-4-1973 : Bull. civ. III p. 200). Il ne peut pas plus soulever l'inexécution par le bailleur de ses propres obligations (Cass. Civ. 20-11-79 Bull III n°206; Cass. civ. 30-3-1981 : n°80-11399).


Mais il y a quand même, et c'est heureux, un tempérament à ce principe. Le locataire peut se libérer de son obligation du paiement des loyers si et seulement s’il justifie que les manquements du bailleur l'ont placé dans l'impossibilité d'user de la chose louée conformément à sa destination.

En définitive, vous êtes locataire et vous pouvez exercer votre activité dans les locaux, même dans des conditions précaires, alors vous ne pouvez pas retenir votre loyer pour punir votre bailleur de ne pas respecter certaines clauses du bail.


Paye d'abord tu discuteras ensuite.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

DAURIAC Eric
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE, Membres du conseil d'administration, Invités permanents : anciens présidents
LIMOGES (87)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 322 323 324 325 326 327 328 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK