Bientôt la société privée européenne

Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008

Une conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.

La société privée européenne (SPE)Sous la présidence française de l'Union européenne, la Commission européenne a présenté le 25 juin dernier un projet de règlement communautaire sur la société privée européenne (SPE). Ce projet contient 48 articles. Il est discuté au Conseil depuis juillet 2008.

Le projet de SPE tend à compléter les statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne en 2003, inadaptés aux petites et moyennes entreprises.

La SPE sera une société de capitaux par actions à responsabilité limitée, ce qui aura pour conséquence que la responsabilité des actionnaires sera limitée au montant du capital qu'ils auront souscrit.

La SPE ne pourra pas faire appel public à l'épargne et ne pourra donc pas être cotée.

Elle pourra avoir plusieurs fondateurs, personnes physiques ou morales, et être créée soit ex nihilo, soit par transformation ou scission d'une société existante ou par fusion de sociétés existantes.

Les actionnaires disposeront d'une grande liberté pour la détermination des droits et obligations qui seront attachés à leurs actions, sous réserve de la protection des intérêts des tiers ou des actionnaires minoritaires.

En outre, afin de faciliter les créations d'entreprises, le premier projet de règlement fixe le capital minimal requis à un euro, laissant le soin aux actionnaires de déterminer le montant de celle-ci en fonction des besoins en capitaux de leur entreprise.

Les actionnaires de la SPE jouiront d'une grande liberté pour l'organisation interne de la société :

- les statuts qui détermineront la majorité et le quorum nécessaires pour les scrutins et qui pourront prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité qualifiée ;

- il n'y aura pas d'obligation de convoquer des assemblées générales réelles, mais le mode de décision des actionnaires devra être défini aux statuts.

Enfin le règlement entend protéger les actionnaires minoritaires, en leur donnant le droit de demander devant une juridiction ou une autorité administrative compétente certaines résolutions ou la nomination d'un expert indépendant.

Au plan des formalités, le règlement ne prévoit pas de procédure d'immatriculation particulière pour la SPE et renvoie pour ce faire au droit national (RCS en France). L'immatriculation de la SPE devra pouvoir être demandée par voie électronique. Une liste exhaustive des documents et indications que les États membres pourront demander aux fins d'immatriculation de la société sera précisée dans le règlement.


SourcesDossier de presse du ministère de la justice français du 9 octobre 2008. L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.

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