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Bouclier fiscal

Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007

Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.

Le droit à restitution, dès l’origine dénommé "bouclier fiscal", a été codifié par le nouvel article 1er du Code Général des Impôts.

Le caractère imagé du terme incite à se reporter au dictionnaire (en l’occurrence Petit Larousse), lequel définit comme suit le bouclier : "Une arme défensive portée au bras pour parer les coups de l’adversaire".

Si on imagine très bien le contribuable brandir le Code Général des Impôts à la main droite pour tenter de parer les coups, quant à l’adversaire, qui est-il ?

Ce droit à restitution concerne donc tous les contribuables, le contribuable étant le foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu, redevable de cet impôt l’année de son paiement.

Sont concernés : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les taxes d’habitation et foncière afférentes à l’habitation principale dudit contribuable, lesquels impôts seront donc comparés aux revenus de l’intéressé afin d’apprécier si le seuil de 60 % est ou non dépassé.

En ce qui concerne les revenus pris en compte pour la comparaison, il s’agit de l’ensemble des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ainsi que de la plupart de ceux exonérés dudit impôt. Les exceptions à la prise en compte des revenus sont très limitatives et concernent essentiellement des exonérations à caractère social (de type RMI) ou des exonérations relatives à l’application d’un seuil.

Alors revenons à la question, un "bouclier fiscal" pour qui ?

La première pensée va vers les contribuables fortement fiscalisés (il faut en effet payer beaucoup d’impôts pour que ces derniers soient supérieurs à 60 % de l’ensemble des revenus, et notre regard se tourne immédiatement vers les grosses fortunes dont l’ISF vient "gonfler" la note fiscale).

Certes, cette mesure concerne cette catégorie de Français (résidant en France, ils seraient environ 1.000) mais aussi, semble-t-il et surtout, les contribuables titulaires d’un très faible revenu voire d’un revenu négatif. L’instruction du 15 décembre 2006, qui commente la mesure, donne notamment deux exemples qui parlent d’eux-mêmes. C’est pourquoi, ils seront repris littéralement ci-après.

Exemple 1 – Jeune professionnel indépendant (création d’activité) – Revenu déficitaire

Célibataire sans enfant
Revenus annuels du foyer.........................3.000 €
IR 2006..............................................0 €
Taxe d’habitation (habitation principale)............0 €
Taxe foncière (habitation principale)..............450 €
Montant total des impositions directes.............450 €
Plafond (60 % des revenus)...........................0 €
Soit un droit à restitution de.....................450 €
Représentant 100 % des impositions

Exemple 2 – Famille monoparentale (Revenus faibles – impôts locaux élevés)

Célibataire – 1 enfant
Revenu annuel du foyer 10.500 €
Dont allocation de parent isolé (non prise en compte Pour la détermination du droit à restitution) 8.700 €

IR 2006 0 €
Taxe d’habitation (habitation principale) 100 €
Fraction de la TH non dégrevée correspondant A l’augmentation des taux depuis 2000
Taxe foncière (habitation principale) 1.400 €
Montant total des impositions directes 1.500 €

Plafond (60 % des revenus pris en compte Soit 10.500 – 8.700 = 1.800 €) 1.080 € Soit un droit à restitution de 420 € Représentant 28 % des impositions directes

D’autres exemples donnés par la même instruction concernent le retraité à faible revenu et au patrimoine non productif (le retraité de l’Ile de Ré désormais devenu célèbre) ou le couple d’actif dont l’un est salarié et l’autre commerçant réalisant des déficits et payant néanmoins une taxe foncière, une taxe d’habitation etc…

Ainsi que nous venons de le voir, notre imaginaire nous conduit parfois à des a priori pas toujours exacts.

Cependant, si un grand nombre de contribuables à faibles revenus semblent concernés, il est permis de se demander si le chef de famille monoparentale de l’exemple 2 aura accès à l’information pour, d’une part savoir si il est concerné, et d’autre part formuler la réclamation !





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

HUGUENIN Pascal
Avocat Associé
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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