Cautionnement donné par une personne morale

Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007

Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.

Validité ou pas du cautionnementLa cour d'appel a rejeté la contestation de la SCI quant à la validité de son cautionnement en relevant que cette société ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci, qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités.

Au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.

RéférenceCour de cassation, 1re Chambre civ., 8 novembre 2007 (pourvoi n° 04-17.893), cassation. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au lat...
  • Journée internationale des personnes handicapées
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des personnes...
  • Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance d...
  • Cautionnement donné par une personne morale
    Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cauti...
  • Vers l'égalité effective des salaires entre hommes et femmes
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui permettrait d...
  • La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de f...
  • Modification du code électoral
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagand...
<< < ... 778 779 780 781 782 783 784 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK