
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirigeants de sociétés.
En l’espèce, un dirigeant avait avalisé plusieurs lettres de change tirées sur sa société, en règlement de matériels de menuiserie. Le fournisseur n’ayant pas été payé à l’échéance, il en a demandé le règlement au dirigeant avaliste.
Devant les Juges du fond, il a été constaté la nullité des lettres de change car il manquait la signature du tireur (la société débitrice).
En dépit de cette nullité, la Cour d’appel a considéré que la mention de l’aval portée par le dirigeant, accompagnée du fait qu’en sa qualité de dirigeant, il avait un intérêt dans l’opération commerciale en cause, valait cautionnement simple.
La Cour a ainsi été amenée à confirmer la condamnation du dirigeant à payer le montant des lettres de change annulées.
La Cour de Cassation, quant à elle, ne l’a pas entendu ainsi :
Au visa notamment des articles L. 341-2 et L. 341-3 (désormais L 331-1 et L 331-2) du Code de la consommation, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel après avoir rappelé qu’un cautionnement ne peut être valablement donné à défaut des mentions manuscrites visées par ces textes.
La Cour de Cassation continue ainsi dans le droit fil de sa jurisprudence établie depuis plusieurs années maintenant : elle confirme une nouvelle fois, si besoin en était, que l’exigence des mentions manuscrites s’appliquent également aux cautions dirigeantes et qu’il ne peut y avoir de cautionnement sans ces mentions.
Ce n’est pourtant pas la première fois que les Juges du fond avaient, pour leur part, tenté de faire supporter par le dirigeant le paiement qui n’était plus possible par le débiteur principal.
La Cour d’appel de Paris avait notamment accepté que l’aval porté par un dirigeant sur un billet à ordre nul puisse valoir promesse de porte-fort. La Cour de Cassation était quant à elle venue censurer cette jurisprudence qui ne manquait toutefois pas d’originalité et de praticité.
La Cour d’appel de Lyon quant à elle, pour pallier à la nullité formelle d’un billet à ordre et permettre à l’aval de perdurer, s’est retranchée derrière l’avis d’admission obtenue par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal car cet avis d’admission, qui portait notamment sur la nature de la créance, a autorité de la chose jugée.
Reste à savoir si la Cour de Cassation serait disposée à revenir sur la jurisprudence qu’elle a développée sur l’autorité de chose jugée de ces avis d’admission, pour épargner une nouvelle fois le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Auteur

Julie JACQUOT
Avocat Associée
AVOCADOUR
Pau (64)
Historique
-
Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mu...
-
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
-
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifComme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques...
-
Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les dé...
-
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit ide...
-
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
-
Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPassé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël,...
-
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUlysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
-
Du bon usage du contrat de franchise
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseSalons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
-
Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / EnfantsA l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...
-
EUROJURIS présent aux Journées JINOV le 2 février 2017
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Actualités EUROJURISLes Journées de l‘innovation du Droit et du Chiffre (JINOV) est un événement...
-
Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande p...
-
Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes...
-
Cornet Vincent Ségurel accentue son développement avec l’ouverture d’un bureau à Lyon
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Actualités EUROJURISAprès une récente ouverture à Bordeaux en mai 2016, Cornet Vincent Ségurel s’...
-
Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...
-
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une...
-
Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...
-
Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de...
-
9 legaltech Jeunes Pousses présentes au Congrès d'Eurojuris France
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Actualités EUROJURISNeuf legaltech Jeunes pousses seront présentes au Congrès d'Eurojuris France...
-
Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
-
L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...
-
Rencontrez nos partenaires lors de notre Congrès les 19 et 20 janvier 2017
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Actualités EUROJURISNos partenaires WOLTERS KLUWER, DALLOZ, AVOCATS XXI SIECLE (SECIB, ECOSTAFF,...
-
Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...
-
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
-
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
-
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Finances / Banque et financeRetour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation l...
-
Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresLe règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...
-
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
-
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...
-
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...