S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirigeants de sociétés.

En l’espèce, un dirigeant avait avalisé plusieurs lettres de change tirées sur sa société, en règlement de matériels de menuiserie. Le fournisseur n’ayant pas été payé à l’échéance, il en a demandé le règlement au dirigeant avaliste.

Devant les Juges du fond, il a été constaté la nullité des lettres de change car il manquait la signature du tireur (la société débitrice).

En dépit de cette nullité, la Cour d’appel a considéré que la mention de l’aval portée par le dirigeant, accompagnée du fait qu’en sa qualité de dirigeant, il avait un intérêt dans l’opération commerciale en cause, valait cautionnement simple.

La Cour a ainsi été amenée à confirmer la condamnation du dirigeant à payer le montant des lettres de change annulées.

La Cour de Cassation, quant à elle, ne l’a pas entendu ainsi :

Au visa notamment des articles L. 341-2 et L. 341-3 (désormais L 331-1 et L 331-2) du Code de la consommation, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel après avoir rappelé qu’un cautionnement ne peut être valablement donné à défaut des mentions manuscrites visées par ces textes.

La Cour de Cassation continue ainsi dans le droit fil de sa jurisprudence établie depuis plusieurs années maintenant : elle confirme une nouvelle fois, si besoin en était, que l’exigence des mentions manuscrites s’appliquent également aux cautions dirigeantes et qu’il ne peut y avoir de cautionnement sans ces mentions.

Ce n’est pourtant pas la première fois que les Juges du fond avaient, pour leur part, tenté de faire supporter par le dirigeant le paiement qui n’était plus possible par le débiteur principal.

La Cour d’appel de Paris avait notamment accepté que l’aval porté par un dirigeant sur un billet à ordre nul puisse valoir promesse de porte-fort. La Cour de Cassation était quant à elle venue censurer cette jurisprudence qui ne manquait toutefois pas d’originalité et de praticité. 

La Cour d’appel de Lyon quant à elle, pour pallier à la nullité formelle d’un billet à ordre et permettre à l’aval de perdurer, s’est retranchée derrière l’avis d’admission obtenue par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal car cet avis d’admission, qui portait notamment sur la nature de la créance, a autorité de la chose jugée.

Reste à savoir si la Cour de Cassation serait disposée à revenir sur la jurisprudence qu’elle a développée sur l’autorité de chose jugée de ces avis d’admission, pour épargner une nouvelle fois le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire…


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Julie JACQUOT
Avocat Associée
AVOCADOUR
Pau (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.