S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Changement de nom des communes : la simplification estivale
Changement de nom des communes : la simplification estivale

Changement de nom des communes : la simplification estivale

Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux

L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente.

Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrement significative pour toutes les communes quelle qu’elles soient et quelle que soit leur taille.

L'autonomie des communes sur le nom de leur collectivité est donc l'un des paramètres, l'une des composantes de la libre administration des collectivités posée comme principe de base du droit des collectivités territoriales à l'article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales.

L'État, bien souvent, foule aux pieds une telle libre administration, et le signal désormais envoyé par le décret numéro 2018 – 674 du 30 juillet 2018 est le bienvenu pour marquer au contraire tout l'intérêt porté par les services centraux à la libre administration des collectivités. 
Au cœur de l'été, une réforme est ainsi intervenue pour simplifier les modalités de changement de nom d'une commune. Ainsi, l'article L2111 – 1 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. »

Il s'agissait antérieurement, d'obtenir un décret en conseil d'État et c'est donc la haute juridiction qui perd son droit de regard sur les modalités de changement de nom d'une commune. C'est du reste un groupe de travail composé de membres du conseil d'État qui a suggéré cette évolution sur ses compétences consultatives.

D'autres compétences de même nature ont ainsi été simplifiées, et c'est notamment le cas de la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome, du regroupement de concessions hydroélectriques en prévision de mise en concurrence… etc.

Cette mesure de simplification, qui semble cette fois bien réelle, est la bienvenue.

Certes, les communes n'ont pas vocation à changer de nom régulièrement.

Mais à la faveur des communes nouvelles et du réaménagement territorial, il est vrai que les évolutions patronymiques de la collectivité première, échelon initial du maillage territorial, étaient rendues nécessaires.

On reliera cette évolution avec celle de l'attractivité territoriale et du droit des marques, qui impacte de plein fouet les collectivités territoriales. On pourra également prendre avec intérêt connaissance des précédents articles sur les marques territoriales propriété des collectivités.

Ces dernières, dans l'emploi de leur nom, doivent également être vigilantes.

La commune du Grau du Roi en a récemment fait les frais, interdite dans un jugement du 16 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes d'utiliser sa marque ombrelle LET’S GRAU.

L'anglicisme ainsi employé a été interdit pour toute sa communication, au nom de la loi Toubon.

Les marques territoriales, indispensables outils de développement économique, sont donc d'un usage particulièrement délicat.

Véritables opérateurs économiques, les collectivités territoriales doivent faire de leur nom et de leur territoire l'étendard de leur développement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Francois Poirier - Fotolia.com

 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.