S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?

Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?

Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidaritéColocataires: à qui incombe le paiement des loyers et charges pendant le préavis donné par un seul, en cas défaut de clause de solidarité?

L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui règle le régime des congés applicable aux baux d'habitation non meublés décide que durant le préavis (trois mois, susceptibles par exception d'être réduit à un mois) du congé donné à son initiative, le locataire reste tenu du paiement des loyers et charges locatives.

Cependant, la règle s'inverse "si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".

La prévision de cette règle, édictée à une époque où la pratique de la colocation n'était pas développée, se rapportait à la situation d'un locataire qui, ayant donné congé, libérait le logement avant l'expiration du préavis, tandis que le bailleur trouvait, entre temps, à louer le même logement à un nouveau locataire.

Le locataire sortant est alors déchargé du loyer.

Parallèlement, la jurisprudence admet que lorsque le bail a été consenti à plusieurs personnes, colocataires, le congé donné par l'un d'eux ne met pas fin au bail à l'égard du ou des autres.

Dans l'affaire qui donne lieu au présent commentaire, une concubine, probablement en conflit avec son partenaire, avait seule donné congé de leur logement commun, et immédiatement libéré, sans attendre l'expiration du préavis, les lieux, restait occupé par celui-ci.

Leur conflit était si aigu que ni l'un et l'autre n'acceptait de régler le loyer et les charges échues pendant le cours du préavis, au point que le bailleur avait du les assigner en paiement.

La décision décide que, dès lors que le partenaire était resté locataire occupant du logement, l'exception de l'article 15 devait profiter à l'ex concubine, ainsi exonérée de la dette locataire.

Cependant, l'arrêt réserve, significativement, le cas où le bail de colocation stipulerait une clause de solidarité des colocataires.

Il est clair, que dans ce cas, la solution serait inverse.



Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

SCP FORTUNET & Associés
Cabinet
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 130 131 132 133 134 135 136 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK