Comment connaître ma convention collective?
Publié le :
10/08/2010
10
août
août
08
2010
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF.Savoir quelle convention collective est applicable
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie.
Celle-ci doit, en effet la préciser.
Si toutefois rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF (anciennement code APE) . Ce code est attribuée par l'INSEE à chaque entreprise et établissements.
Attention : la seule mention d'un code NAF ou APE sur les bulletins de salaire ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ce sont les conventions collectives de branche ou les accords professionnels qui définissent les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel.
En l'absence de convention collective ou d'accord professionnel, votre employeur doit vous remettre, au moment de l'embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Ainsi, si vous avez un doute pour connaître votre convention collective, il vous suffit de connaître l'activité de votre entreprise, puisque c'est en fonction de celle-ci que la convention est fixée.
Pour définir l'activité principale de l'entreprise il convient de prendre en compte :
- Pour une entreprise à caractère commerciale, c'est l'activité qui représente le plus grand chiffre d'affaires .
- Pour une entreprise à caractère industriel c'est l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés.
- Pour une entreprise avec des activités à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre d'affaires de l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.
- Pour une entreprise de services, il est convenu que chaque activité distincte se verra appliquer la convention collective dont elle relève.
Articles de loi : Articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail. Articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.
Martin DANEL
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Succession: brièvement qui sont les héritiers?
Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010Particuliers / Famille / Successions
Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'i... -
Pompiers: rémunération des heures de garde
Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe contentieux né en 2002 a été tranché le 4 août par le tribunal administratif de Pau; Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront indemnisés.In...
-
Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Distribution
Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtentio... -
Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailL'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas...
-
La discrimination liée au lieu d'habitation dans l'accès à l'emploi bientôt inscrite dans la loi?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le ministre de l'Immigration a reçu un rapport sur la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations, notamment à l'embauche, réalisé par l... -
Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité...
-
Comment connaître ma convention collective?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bullet...