Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publié le :
19/02/2016
19
février
févr.
02
2016
Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Sont exclues du champ d'application de ce décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
En dehors de cette période d'adaptation, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gustavofrazao - Fotolia.com
Historique
-
Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa loi n° 2016-138 du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.La lutte co...
-
Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.Le télétravai...
-
La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20... -
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabinet d’Avocat suite à des difficultés de paiement de leur emprunt.Exemple classique... -
Le covoiturage
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Le covoiturage est une pratique qui connaît un véritable succès et qui peut se pratiquer, soit de façon occasionnelle, soit de façon régulière. Marie-Cécile... -
EUROJURIS sur France Info dans une émission consacrée au covoiturage
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Actualités EUROJURIS
Jeudi 18 février 2016, Pacal LE GUERN reçoit Marie-Cécile BIZARD (Cabinet CRTD) dans l’émission « Tout comprendre », consacrée au covoiturage. Thématiqu... -
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 1240 est plus...