Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
Publié le :
09/11/2020
09
novembre
nov.
11
2020
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ».
Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ?
Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'État d'imposer le télétravail aux entreprises. Si le protocole sanitaire a été durci, il ne constitue qu'un guide rassemblant les préconisations et les recommandations de l'État.Pour prouver le respect de leur obligation de sécurité et de protection de la santé de leurs salariés, les entreprises devraient, en principe, se conformer à ces recommandations, et accepter le télétravail intégral pour se prémunir de toute faute.
Toutefois en pratique, les entreprises pourraient aisément se retrancher derrière le fait « qu'elles peuvent s'exempter du télétravail à 100% si leur activité professionnelle ne le permet pas ». Cette notion floue compliquera la tâche du juge devant la difficulté d’isoler les tâches qui requièrent une présence au bureau de celles réalisables également en télétravail.
Un salarié, tenté d'attaquer son employeur au motif qu'il ne respecte pas les préconisations de l'État pour protéger sa santé, se heurterait quant à lui à la difficulté de prouver que sa contamination a eu lieu sur son lieu de travail.
Consciente, sans doute, de ces difficultés, la Ministre du Travail souhaite s’appuyer sur l’Inspection du Travail, qui pourra, après contrôle, préconiser une amende à l’égard de l’entreprise récalcitrante.
Mais, il fera face, lui aussi, aux « indéfinissables » tâches qui ne peuvent être exercées en télé travail…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
Historique
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