Fonction publique

Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023

Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonctions immédiatement applicable ?

La réponse à cette question est non.

Dans son récent arrêt en date du 3 juillet 2023 (CE, 3 juill. 2023, n° 459472) le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire intervenue en cours de congé de maladie et privant le fonctionnaire de toute rémunération.

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes, la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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