Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off
Publié le :
27/06/2018
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L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant notamment en assurance construction pouvaient être fragiles…Dans un avis publié le 9 mai 2018 sous forme de communiqués de presse, la Banque de France sous l'égide de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a informé de la mise en liquidation de la société alpha assurances A.S.
Fallait-il alors souscrire immédiatement une autre police d'assurance ?
Cette mise en liquidation n'altérait pas en théorie les provisions d'ores et déjà souscrites pour couvrir les sinistres qui pourraient survenir sur les contrats d'ores et déjà signés.Et pour autant, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé les assurés à souscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d'un autre assureur.
L'autorité de contrôle prudentiel porte bien son nom. Car c'est en effet la prudence que d'agir ainsi même si en théorie la procédure de Run off n'altère pas les garanties initialement souscrites.
La réalité, bien concrète pour un avocat intervenant en droit des assurances, est que la mobilisation des garanties d'un contrat d'assurance porté par une compagnie ayant fait l'objet d'une mise en liquidation, et d'une procédure de Run off est particulièrement difficile pour ne pas dire impossible.
L'actualité récente montre la fragilité d'un certain nombre de compagnies assurances et la grande difficulté pour les opérateurs de construction et leurs avocats, confrontés à une mise en liquidation, de réagir rapidement et de faire les bons choix.
Dans le cadre d’alpha insurances A.S., société danoise intervenant en libre prestation de services sur le territoire de l'Union, il est en effet prudent de souscrire de nouveaux contrats d'assurance quelles que soient les circonstances, de telle sorte que, confrontés à des sinistres dans les années qui viennent, le constructeur, ou le notaire ayant passé les actes, ne puissent pas se voir opposer de contestations sur le périmètre des garanties souscrites.
Reste à savoir comment et dans quelles conditions obtenir le remboursement des primes d'assurance d'ores et déjà versés ?.
Là encore, c'est un autre dossier qui s'engage et qui sera à n'en pas douter long et difficile…En l'état actuel des informations communiquées, le remboursement des primes d'assurance suite à la liquidation de la compagnie reste possible soit directement auprès des administrateurs désignés soit auprès des courtiers qui ont eu à intervenir.
L'assistance d'un avocat intervenant en assurance construction est évidemment indispensable.
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
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