Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016

Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape de la modernisation du droit des obligations.
Le bicentenaire du code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé.

Récemment, l’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Aujourd’hui, dans le cadre de cette modernisation du droit des obligations, le Gouvernement s’attèle à la réforme du droit de la responsabilité civile.

En effet, le droit commun de la responsabilité civile repose essentiellement sur quatre articles, pratiquement inchangés depuis 1804. De nombreuses jurisprudences ont adapté ces textes aux bouleversements sociaux, économiques, scientifiques et technologiques.

Cette réforme vise une meilleure accessibilité et prévisibilité du droit de la responsabilité civile.

La prévisibilité dans ce domaine est d’autant plus importante qu’aujourd’hui tout système de responsabilité civile est devenu indissociable du mécanisme de l’assurance.

L’objectif est de clarifier le droit et d’exposer les règles applicables dans un langage plus accessible que les rares textes actuels.


Parmi les axes forts :


  • Le projet s’inspire très largement des constructions jurisprudentielles en matière de troubles anormaux de voisinage, ou de responsabilité du fait des choses.
  • Le projet entend codifier et étendre la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation en raison de son importance sociétale.
  • Le projet propose de rénover les règles de réparation du dommage corporel, afin notamment de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap.
  • Le projet envisage de renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile. Ainsi, le juge pourrait prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite, et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.


Lire l'avant-projet de réforme de loi de réforme de la responsabilité civile.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Source:Travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © milamon0 - Fotolia.com

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