S'inscrire à la newsletter
Contentieux disciplinaire des médecins

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que :

« Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.

La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, il peut être réduit à quinze jours.

Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la procédure suivie devant les juridictions disciplinaires sont essentiellement écrites. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle au cours de l’audience, les parties sont invitées à ne pas développer point par point, l’ensemble de leurs écritures qui ont donc déjà fait l’objet de la séance d’instruction.

Le principe du caractère écrit et contradictoire de la procédure, impose au magistrat disciplinaire de ne pas tenir compte de circonstances de fait ou de droit, exposées seulement oralement, au cours de l’audience.

En ce sens, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 13908 du 23 novembre 2020, que :

« 2. Il résulte des pièces de la procédure devant la chambre disciplinaire de première instance que, pour condamner le Dr A pour compérage, et retenir à son encontre la violation de l’article R. 4127-23 du code de la santé publique prohibant cette pratique, alors que ce grief n’avait été ni soulevé dans la plainte, ni discuté dans la procédure écrite, les premiers juges se sont fondés sur des éléments apparus au cours de l’audience. Toutefois, le respect, d’une part, du caractère contradictoire de la procédure et des droits du praticien poursuivi, d’autre part, du caractère essentiellement écrit de la procédure devant la juridiction ordinale, imposait que la chambre disciplinaire de première instance ne tienne pas compte de circonstances de fait ou d’éléments de droit exposés oralement à l’audience dont il n’aurait pas été fait état par écrit avant la clôture de l’instruction sans rouvrir celle-ci et les soumettre au débat contradictoire écrit. Faute de l’avoir fait, la chambre disciplinaire de première instance a entaché sa décision d’un vice de procédure ».
Ainsi, dans le cadre du respect du caractère écrit et contradictoire de la procédure, le juge disciplinaire ne peut se fonder que sur des éléments qui ont fait l’objet de développements écrits, avant la clôture de l’instruction et ce, afin de que chaque partie puisse utilement en discuter la portée.
En revanche, tout élément échangé par écrit, de manière contradictoire au cours de l’instruction, peut être pris en compte dans l’appréciation du dossier, par le magistrat disciplinaire.

Autrement dit, les griefs disciplinaires ne sont pas cristallisés par une plainte mais peuvent être complétés par l’effet des écritures des plaignants ou même par l’effet du comportement et des pièces produites par le praticien défendeur.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK