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Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 2014

Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte pas des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme que la continuité de l'urbanisation doit être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes situés sur le territoire de la même commune.

Ainsi, en l'espèce, le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui avait apprécié la continuité de l'urbanisation au regard de la seule commune de Surba, au lieu de rechercher si les opérations prévues par le projet de zone d'activité s'inscrivaient, dans leur ensemble, dans la continuité de l'urbanisation existante, y compris sur le territoire d'autres communes.


Conseil d'Etat, 30 décembre 2013, n° 356338.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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