Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le :
22/08/2012
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Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?
Oui.
Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut prévoir son indemnisation à hauteur du montant des investissements non amortis au terme de la délégation.
Dans le cas d'espèce, le Préfet d'EURE-ET-LOIRE avait déféré la convention de délégation de service public conclue entre la communauté d'agglomération de CHARTRES METROPOLE avec la société VEOLIA EAU au motif notamment qu'un de ces articles prévoyait l'indemnisation du délégataire pour le non amortissement des investissements réalisés.
La Haute Juridiction a considéré que si les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales "limitent la durée de la convention et imposent qu'elles tiennent compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacles aux droits du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue du contrat ; il en résulte que la convention pouvait légalement prévoir le montant de l'indemnisation au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat".
Toutefois, le Conseil d'Etat a rejeté la requête, aux motifs que le rapport présenté aux membres du Conseil Communautaire concernant le versement d'une indemnité au délégataire, "sans préciser le montant de la valeur de cette indemnisation alors qu'elle s'élevait à près de 17 millions d'euros ; qu'une telle omission, qui caractérise une insuffisance d'information des membres du Conseil Communautaire, affectant nécessairement le consentement donné par le Conseil, a entaché d'illégalité la délibération du 11 juin 2009 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération CHARTRES METROPOLE a décidé la signature de la convention avec la société VEOLIA O – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX".
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 : Requête n° 352417.
Cet article n'engage que son auteur.
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