S'inscrire à la newsletter
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Publié le : 22/08/2012 22 août Août 2012
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?

Oui.

Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut prévoir son indemnisation à hauteur du montant des investissements non amortis au terme de la délégation.

Dans le cas d'espèce, le Préfet d'EURE-ET-LOIRE avait déféré la convention de délégation de service public conclue entre la communauté d'agglomération de CHARTRES METROPOLE avec la société VEOLIA EAU au motif notamment qu'un de ces articles prévoyait l'indemnisation du délégataire pour le non amortissement des investissements réalisés.

La Haute Juridiction a considéré que si les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales "limitent la durée de la convention et imposent qu'elles tiennent compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacles aux droits du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue du contrat ; il en résulte que la convention pouvait légalement prévoir le montant de l'indemnisation au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat".

Toutefois, le Conseil d'Etat a rejeté la requête, aux motifs que le rapport présenté aux membres du Conseil Communautaire concernant le versement d'une indemnité au délégataire, "sans préciser le montant de la valeur de cette indemnisation alors qu'elle s'élevait à près de 17 millions d'euros ; qu'une telle omission, qui caractérise une insuffisance d'information des membres du Conseil Communautaire, affectant nécessairement le consentement donné par le Conseil, a entaché d'illégalité la délibération du 11 juin 2009 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération CHARTRES METROPOLE a décidé la signature de la convention avec la société VEOLIA O – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX".


Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 : Requête n° 352417.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com

Historique

<< < ... 472 473 474 475 476 477 478 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.