Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés

Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés

Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012

Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psychotechnique Le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Ce texte organise le contrôle médical de l’aptitude à la conduite routière imposé à certains candidats ou titulaires du permis de conduire, notamment lorsque ceux-ci se sont vu annuler leur permis ou retirer la totalité de leurs points, ou à ceux souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.

Un arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, liste les personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite .

Le contrôle médical est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale.

Le décret du 17 juillet 2012 prévoit que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est complété par un examen psychotechnique lorsqu'il intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis, et en cas de réussite à l'examen médical ayant pour objet de s'assurer que le candidat ou conducteur est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © adaszku - Fotolia.com

Historique

  • Simplification des formalités au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
    Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    A partir du 1er septembre, les déclarations, actes et documents comptables soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés n'auront plus à être dé...
  • Usages et primes en entreprise: mode d'emploi
    Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Usages et primes en entreprise: mode d'emploi
    Accessoires du salaire, les primes peuvent être versées aux salariés en vertu du contrat de travail, de la convention collective, de l’usage ou à titre bénév...
  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
    Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
    Créée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012.Validation de la taxe exc...
  • Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
    Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
    L’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de santé, les thérapies à mettre en œuvre et leurs conséquences remonte, en jurispru...
  • Création d'une commission des téléphériques
    Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès du ministre chargé des Transports.La commission des téléphériquesLa commission...
  • Le devoir de conseil de l'architecte
    Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Le devoir de conseil de l'architecte
    Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribunal de Grande Instance de RENNES s’est prononcé sur la délicate question de l’appl...
  • Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
    Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
    Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
    Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psychotechnique...
<< < ... 495 496 497 498 499 500 501 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK