S'inscrire à la newsletter
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules

Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules

Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 2012
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.

Ecurie Pescarolo et saisie conservatoire sur ses véhicules: décision du 1er juin 2012 La saisie conservatoire de biens en la possession du prétendu débiteur, mais ne lui appartenant pas, est nulle :

L’édition 2012 de la mythique course des 24 heures du Mans fera encore le bonheur des praticiens.

Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course, envisageait en effet empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.

Il diligentait pour cela une saisie conservatoire quelques jours avant les essais.

Les amoureux de ce sport et de cette course savent qu’à défaut de participation et de qualification à ces essais, point de course …..et gros soucis avec les sponsors notamment.

L’objectif était donc de contraindre la prestigieuse écurie PESCAROLO TEAM à négocier…et payer tout ou partie des dommages et intérêts allégués, afin de retrouver ultérieurement la jouissance de ses véhicules et pouvoir effectivement participer aux essais.

La difficulté, que n’aurait pourtant pas dû ignorer le saisissant en sa qualité de pilote, était que les véhicules saisis n’appartenaient pas à l’écurie mais à des partenaires de cette dernière ; qu’il s’agisse du fabricant du châssis ou du mécène principalement.

Le droit de gage de l’article 2284 du code civil ne permettait en aucune façon au pilote de retenir ces biens.

Saisi à l’initiative de l’écurie, avec intervention volontaire à l’audience du propriétaire de l’un des châssis, le juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance du MANS constatait quelques heures avant le début de la séance d’essais que la saisie conservatoire portant sur des biens n’appartenant pas au « prétendu » débiteur était nulle et en ordonnait la mainlevée.

Les praticiens relèveront à cette occasion le rappel pour le saisissant de caractériser, dès la requête afin de saisie, le principe de responsabilité qui justifierait l’allocation des dommages et intérêts allégués ;

Ils veilleront aussi à fonder leurs demandes, désormais, sur les dispositions du code des voies d’exécution entré en vigueur le 01.06.2012.






Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Tan Kian Khoon - Fotolia.com

Auteurs

BOUTARD Frédéric
Avocat Associé
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
MEMIN Pierre-Emmanuel
Avocat Associé
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 89 90 91 92 93 94 95 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.