S'inscrire à la newsletter
Fonds de solidarité entreprises

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas.
Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise.

L'État a mis en place dès le mois de mars 2020, par de le décret n°2020-371 un fonds de solidarité destiné à permettre l'attribution de "subventions" aux entrepreneurs concernés.

C'est le terme même qui est employé, et il fait directement référence aux dispositions de la loi numéro 2000 – 321 du 12 avril 2000 définissant la subvention.

Il s'agit comme le prévoit l'article 9-1 de cette loi de " contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire".

Et c'est bien ce dont bénéficient les entreprises éligibles au titre du décret du 30 mars 2020.

Il n'est évidemment pas possible dans le cadre de cette modeste contribution d'entrer dans le détail de ce décret particulièrement long et qui définit mois par mois les critères devant être respectés pour bénéficier du fonds de solidarité.

Je rappelle cependant pour mémoire que les sommes dont la dévolution est prévue sont comprises entre 1500 et 10 000 € selon l'ampleur de la perte de chiffre d'affaires.

Dans le décret 2021-192 du 22 février 2021, le gouvernement est venu préciser les modalités d'attribution de cette aide, ce qui a conduit à une actualisation du décret numéro 2020 – 371 du 30 mars 2020.

C'est toujours ce décret qui constitue le descriptif des critères à respecter.

Il a été consolidé à l'issue du décret du 22 février 2021 et il n'est pas utile pour prendre connaissance des modalités d'attribution de l'aide de faire une lecture combinée des différents textes.

La lecture du seul décret numéro 2020 – 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées est suffisante, même si elle ne s'avère pas toujours d'une simplicité évidente.

Quoi qu'il en soit, il appartient aux entrepreneurs d'être particulièrement vigilants et, avec le concours de leur expert-comptable et de leur avocat, de bâtir les dossiers indemnitaires.

Le décret du 30 mars 2020 est bâti de la même façon à savoir un article 3 déclinant plusieurs items mois par mois.

C'est ainsi que l'article 3-14 par exemple est relatif au mois de novembre 2020, l'article 3-15, relatif au mois de décembre 2020… etc.

Nous formons des vœux pour que soit rapidement mis un terme à ce fonds de solidarité, ce qui illustrerait le retour à l'activité économique normale, afin que les entrepreneurs puissent, de leur travail, vivre décemment.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK