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Cumul mandat social et fonction salariée

Publié le : 20/08/2007 20 août Août 2007
Le cas de la double rémunération.

Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "président-directeur général" de cette société. Un contrat de travail a été conclu le 4 février 2002 en vertu duquel M. X reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social. Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Nouveaux établissements E, le 7 juillet 2003, convertie le 20 octobre 2003 en liquidation judiciaire, M. X a été licencié le 31 octobre 2003 par le liquidateur.

Ce qui a été reproché à l'arrêt de la cour d'appelLe mandataire à la liquidation judiciaire a reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir dit que M. X cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé l'affaire sur les demandes de rappel de salaire.

Il a soulevé en particulier le moyen que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et non de la volonté exprimée par les parties et implique pour être caractérisée, nonobstant la qualité de mandataire social, que l'intéressé assure effectivement des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il est investi.

La Haute juridiction rejette le pourvoi du liquidateurLa cour d'appel, ayant retenu que M. X percevait une double rémunération pour son mandat social et son contrat de travail et qu'il exerçait des fonctions techniques, distinctes de ses fonctions de direction, dans un état de subordination envers la société, a pu décider qu'il n'avait pas cessé d'être uni à celle-ci par un contrat de travail pour l'exercice desdites fonctions.

Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 23 mai 2007 (N° de pourvoi: 05-44.714), rejet


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





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