De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture.Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites judiciaires de la part de créanciers dont les créances ont leur origine antérieurement au Jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cette interdiction résulte de l’article L 622-21 du code de commerce, et s’applique pleinement au bailleur qui serait tenté d’obtenir la résiliation du bail sur le fondement de loyers impayés, cette action étant ainsi considérée comme une action en paiement.
La marge de manœuvre du bailleur est donc restreinte puisque, seule une décision passée en force de chose jugée lors du jugement d’ouverture pourrait justifier d’une exécution forcée.
Dans tous les autres cas, il appartiendra au bailleur de déclarer sa créance et d’espérer… ou d’attendre que de nouveaux loyers soient impayés dans le cadre de la procédure collective pour retrouver son droit à agir en résiliation…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com
Auteur
CUARTERO Christophe
Avocat Associé
CUARTERO-AVOCATS
POINTE A PITRE (971)
Historique
-
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
-
Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
Publié le : 01/02/2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPassé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël,...
-
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le : 01/02/2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUlysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
-
Du bon usage du contrat de franchise
Publié le : 31/01/2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseSalons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
-
Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le : 27/01/2017Particuliers / Famille / EnfantsA l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...