De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture.
Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites judiciaires de la part de créanciers dont les créances ont leur origine antérieurement au Jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cette interdiction résulte de l’article L 622-21 du code de commerce, et s’applique pleinement au bailleur qui serait tenté d’obtenir la résiliation du bail sur le fondement de loyers impayés, cette action étant ainsi considérée comme une action en paiement.
La marge de manœuvre du bailleur est donc restreinte puisque, seule une décision passée en force de chose jugée lors du jugement d’ouverture pourrait justifier d’une exécution forcée.
Dans tous les autres cas, il appartiendra au bailleur de déclarer sa créance et d’espérer… ou d’attendre que de nouveaux loyers soient impayés dans le cadre de la procédure collective pour retrouver son droit à agir en résiliation…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com
Auteur
CUARTERO Christophe
Avocat Associé
CUARTERO-AVOCATS
POINTE A PITRE (971)
Historique
-
Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le d... -
Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel artic... -
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des m... -
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent... -
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt... -
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le ba...
-
Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël, le drone est-il condamné à rester au placard à cause d’une législation trop cont...