S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Droit d'auteur

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation 

Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions.

L’article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

” En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres, telles qu’elles sont définies à l’article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4o de l’article 2331 et à l’article 2375 du code civil.”

L’intérêt de mettre en œuvre cette disposition pour les auteurs est qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) d’un client, de pouvoir bénéficier pour les créances de droit d’auteur antérieures au jugement d’ouverture du rang des créanciers privilégiés visées par l’article 2231 alinéa 4 et de l’article 2375 du Code civil. Certes, ce privilège mobilier légal est primé par le  super privilège des salaires et des frais de justice, mais il prend rang avant les créanciers chirographaires de l’entreprise défaillante.

Quels sont les auteurs concernés ?

Ce sont les auteurs visés par l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, tels que les auteurs compositeurs, les écrivains, les peintres, les designers,  les photographes, sans prétendre à l’exhaustivité, mais également leurs ayants droits. Ainsi en matière de création d’œuvre musicale, la SACEM est habilitée à ester en justice pour la défense des intérêts de ses membres en vertu de l’art. L. 321-1, al. 2, elle a donc qualité pour réclamer l’application du privilège au profit de ces derniers.
- Civ. 1re, 1er mars 1988.

Quel est le périmètre de ce privilège ?

L’objet de la déclaration de créance porte sur les redevances dues à l’auteur dans la limite des trois années ayant précédé l’ouverture de la procédure collective du débiteur. En revanche, la créance de dommages et intérêts ayant pour origine une action en contrefaçon et destinés à réparer le préjudice qui  a été causé à l’auteur par des actes de contrefaçon».
- Civ. 1re, 24 mars 1993, no 91-16.193 .

Précisons que ce privilège se distingue de l’action en revendication du droit d’auteur en matière de procédure collective qui suit un régime propre.

Quelles sont les précautions à observer ?

Pour bénéficier de ce privilège, l’auteur devra déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la société en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire en veillant :

D’une part à respecter les délais, soit dans le délai de deux mois courant à compter de la date de publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur. Il convient de  préciser qu’en raison de la pandémie du COVID 19, le délai d’envoi de la déclaration (C. com., art.  622-24) est prolongé lorsqu’il expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence augmenté d’un mois, soit le 23 juin 2020 inclus. Grâce au mécanisme de report prévu dans la période juridiquement protégé, ce délai a pu être accompli pendant 2 mois après cette période, soit au plus tard, le 23 août inclus sans qu’il soit nécessaire de présenter un relevé de forclusion (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 Circ. 30 mars 2020, NOR : JUSC2008794C).

D’autre part, en prenant la précaution de viser l’article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle dans sa déclaration de créance.

En effet, l’article L 622-25 du Code de commerce impose au créancier de mentionner la sûreté dont il bénéficie, et cette indication doit intervenir à l’intérieur d délais de relevé de forclusion (C. com., art. L. 622-26, al. 3), de réponse du créancier de 30 jours (C. com., art. L. 622-27), du délai de déclaration de créance.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Corinne PILLET
Avocat Associée
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK