S'inscrire à la newsletter

Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives

Publié le : 24/02/2009 24 février Fév. 2009
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter seul, et avant qu’il ne soit en état de cessation des paiements.

Le décret d’application de cette ordonnance vient de paraître au Journal officiel du 13 février.
Long de 156 articles, il précise l’ensemble des mesures contenues dans l’ordonnance, sur le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 s’applique aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.

Voir le décret.

Le site de l'auteurAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 771 772 773 774 775 776 777 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris