Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le :
14/08/2023
14
août
août
08
2023
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que :
« I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, (…). Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance (…) ».
Puis l’article 8 de la même loi, dispose quant à lui que :
« I.-A.-Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l'article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu'elles estiment qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles (…) ».
Ces dispositions parfaitement applicables au sein d’un établissement public hospitalier permettent à des praticiens d’alerter les hiérarchies par voie interne, de préjudices particuliers pour la santé et la sécurité des autres agents ou des patients. Ces alertes peuvent concerner un autre praticien
Le praticien qui décide de signaler des dysfonctionnements ou les actes d’un confrère, ne doit pas nécessairement avoir eu personnellement connaissance de ces derniers comme le précise le I de l’article 6 précité de la loi n° 2016-1691.
Mais qu’en est-il de la conciliation de ces dispositions avec celle imposant à un praticien entretenir entre eux des apports de bonne confraternité ?
En effet, l’article R. 4127.56 de la santé publique, dispose que :« Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité ».
De prime abord, ces dispositions dans le cadre particulier d’une action de lanceur d’alerte pourraient apparaître contradictoire avec les dispositions précitées de la loi n° 2016-1691.
La chambre disciplinaire de première instance de nouvelle Aquitaine de l’ordre des médecins a eu à se prononcer sur cette question dans sa décision n° 22-236 du 24 juillet 2023.
Chambre disciplinaire a considéré que :
« Il ne ressort pas des pièces du dossier que le Dr X disposait d'un certain nombre d'informations présentant un caractère de vraisemblance suffisant pour alerter l'autorité hiérarchique dans les termes de la lettre transmise au directeur du centre hospitalier. Elle ne peut prétendre avoir agi en tant que « lanceur d'alerte », son association au signalement du Dr Y ne reposant que sur des rumeurs dont elle avait eu connaissance sans jamais avoir recherché des informations objectives ou demandé des précisions au confrère dont elle remettait gravement en cause la pratique. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant méconnu les dispositions du code de la santé publique rappelées au point 2 ».
Ainsi même si dans le cadre professionnel, un lanceur d’alerte peut ne pas avoir eu personnellement connaissance des faits faisant l’objet de l’alerte, il doit néanmoins concilier ces circonstances avec ses obligations déontologiques, soit en objectivant la situation, soit en échangeant avec le confrère concerné pour lui demander des précisions.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du changement climatique, vont se multiplier et nous devrons nous adapter.Dans c... -
Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cet... -
Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit-il s’assurer que le poste créé pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail... -
Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jours pour transmettre le projet de décompte final court à compter de la proposi... -
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique...
-
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine publ... -
Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolu...