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Dépenses de récupération des eaux pluviales

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007

L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l'habitation principale payées depuis le 1er janvier 2007.

PrécisionsLe crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable est étendu au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25% de leur montant.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Les conditions d'utilisation des eaux collectées à l'intérieur des habitations, actuellement exclues, devraient être prochainement définies par arrêté ministériel.

Pour avoir plus de précisions sur les conditions générales d'application de ce crédit d'impôt, notamment celles tenant aux personnes et aux locaux concernés, il faut se référer aux commentaires figurant dans l'instruction administrative: BOI 5 B-26-05 du 1er septembre 2005.

Référence- BOI 5 B-18-07 du 3 août 2007


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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