
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le :
31/03/2017
31
mars
mars
03
2017
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit à l’égard de l’emprunteur.
La décision posait la question de la recherche d’un point d’équilibre entre une protection toujours souhaitable du consommateur entendu au sens large et celle de la liberté contractuelle dans une économie de marché et de libre concurrence.
Les faits étaient les suivants : le 28 juin 2004, la SNC Twiny, ayant pour gérants M. X... et Mme Caroline Y..., a souscrit auprès de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté , un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, garanti par le cautionnement solidaire notamment de M. Y..., avec le consentement de son épouse, Mme Christiane Y... . Le 25 juin 2005, M. Y... a souscrit auprès de la banque un emprunt « spécial auto » et a ouvert un compte dans les livres de la banque. Les prêts n'étant pas remboursés, la banque a assigné en paiement la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M. X..., Mme Caroline Y..., M. Y... et Mme Christiane Y..., qui ont recherché sa responsabilité.
Il en résulte que les associés d'une société en nom collectif (SNC), ayant contracté un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, tenus en cette qualité, solidairement et indéfiniment, des dettes de la société et étant ainsi commerçants de droit, ne peuvent se présenter comme "non avertis" et donc se prévaloir d'un devoir de mise en garde de la banque à leur égard, que ce soit lors de la conclusion du prêt ou, à plus forte raison, au cours de l'activité de la société, dès lors qu'ils ne démontrent pas que la banque ait disposé d'informations sur l'exploitation de la société dont ils n'auraient pas eux-mêmes eu connaissance, de par leur implication directe dans sa gestion.
La Cour confirme également dans un autre moyen que l'épouse de la caution n'avait fait que donner son consentement exprès au cautionnement solidaire contracté par son époux et que cette intervention n'avait pour effet, conformément à l'article 1415 du Code civil, que d'engager les biens communs sans que ses biens propres ne soient engagés et qu'elle n'ait elle-même personnellement contracté un quelconque engagement de caution envers la banque, de sorte que cette dernière n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers l'épouse, qui n'était ni emprunteur, ni caution.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
Historique
-
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...
-
A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...
-
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
-
Bienvenue aux 4 nouvelles études d'huissiers
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURISEUROJURIS est heureux d'accueillir les quatre nouvelles études d'huissiers su...
-
Félicitations à Corinne PILLET pour son certificat de spécialisation en droit des sociétés!
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURISCorinne PILLET, avocate à Paris au Cabinet IFL avocats, et Responsable de la...
-
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...
-
L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresConsacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professi...
-
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...
-
Les enjeux d'une levée de fonds: C. Delahousse interrogé par La Gazette Nord-Pas-de-Calais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURISDans le cadre du programme "Les rendez-vous de la finance", la CCI Artoi a or...
-
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
-
Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention...
-
La modernisation de la médecine du travail
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation d...
-
Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 p...
-
Tout comprendre sur le télétravail
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesVous vous posez des questions sur le télétravail? Qui peut faire du té...
-
Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Particuliers / Patrimoine / GestionLe débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciai...
-
C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeu...
-
Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
-
Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Particuliers / Pénal / Permis de conduireUn conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans pe...
-
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s...
-
Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soi...
-
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
-
Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / GestionCertaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêl...
-
Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...
-
CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans...
-
Sport potentiellement dangereux: obligation de sécurité de moyens renforcée pesant sur les associations sportives
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Particuliers / Santé / SportLe caractère « potentiellement » dangereux d’un sport fait peser sur les asso...
-
Epargne salariale: quels avantages pour les salariés et les entreprises?
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA partir du 27 mars 2017 c'est la semaine de l'épargne salariale, qui a pour...
-
C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de l...
-
Mariscal & Abogados, hub de la French Tech à Madrid
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Actualités EUROJURISLes startups sont de jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. On re...
-
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel reçoit le Trophée d'or Firme nationale multi-bureau et Firme régionale & le Trophée d'argent Droit de la distribution
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Actualités EUROJURISLe 16 mars s’est déroulée la 17ème édition de la cérémonie de remise des Trop...
-
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementIl s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombr...