Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents

Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007

Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe « à travail égal, salaire égal ».

La cour d'appel a rejeté sa demandeLes juges ont retenu que les règles applicables aux formateurs variant en fonction de leur statut, on ne pouvait pas considérer qu'un formateur occasionnel était dans une situation identique à celle d'un salarié sous CDI. Dans cette mesure, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire pouvait s'expliquer par la précarité de leur situation ou le régime applicable de cotisations sociales. Par ailleurs des raisons objectives liées au statut de formateur pouvaient intervenir, comme des diplômes ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appelUne différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération. Le principe « à travail égal, salaire égal » n'était donc pas respecté en l'espèce.

Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 15 mai 2007 (Pourvoi N° 05-42.893) FPD, cassation


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
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