S'inscrire à la newsletter

Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents

Publié le : 09/08/2007 09 août Août 2007
Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe « à travail égal, salaire égal ».

La cour d'appel a rejeté sa demandeLes juges ont retenu que les règles applicables aux formateurs variant en fonction de leur statut, on ne pouvait pas considérer qu'un formateur occasionnel était dans une situation identique à celle d'un salarié sous CDI. Dans cette mesure, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire pouvait s'expliquer par la précarité de leur situation ou le régime applicable de cotisations sociales. Par ailleurs des raisons objectives liées au statut de formateur pouvaient intervenir, comme des diplômes ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appelUne différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération. Le principe « à travail égal, salaire égal » n'était donc pas respecté en l'espèce.

Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 15 mai 2007 (Pourvoi N° 05-42.893) FPD, cassation


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 916 917 918 919 920 921 922 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.