
Difficultés des entreprises: le règlement amiable
Publié le :
11/09/2014
11
septembre
sept.
09
2014
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la productivité.
La procédure de règlement amiable est régie par le Code Rural.
Le règlement amiable est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation viticole.
Cette procédure n’a que pour seul but de permettre à l’exploitation viticole, personne physique ou personne morale, d’obtenir des délais de paiement avec ses créanciers.
Il appartient au chef d’exploitation de saisir le Tribunal de Grande Instance, au besoin par le biais de son avocat, afin de demander la désignation d’un conciliateur.
Ce conciliateur, désigné par le Tribunal, a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers qu’il s’agisse de délais de paiement ou encore de remises de dette.
L’autre intérêt de ce règlement amiable est, sur demande formulée auprès du Tribunal, de suspendre provisoirement les poursuites des créanciers, telles que mises en demeure, saisies, pour un délai n’excédant pas 2 mois.
Ce délai peut permettre d’obtenir un peu d’air à l’exploitation viticole concernée.
La décision de suspension interdit donc toute action en Justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Cette décision suspend aussi toutes les actions des créanciers tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Le chef d’exploitation ne doit surtout pas payer, pendant cette période, une quelconque créance née antérieurement à la décision du Tribunal de désigner un conciliateur.
Le passif antérieur est donc celui qu’il convient de traiter par voie de règlement amiable.
Une fois que le règlement amiable est signé et homologué par le Tribunal, cet accord suspend, lui aussi, pendant toute la durée de son exécution, toutes actions en Justice contre le chef d’exploitation.
Ce règlement amiable peut être organisé dans le cadre d’une cessation de paiement qui ne date pas de plus de 45 jours.
Ce règlement amiable doit être considéré comme un outil à la disposition du chef d’exploitation avant d’envisager toute mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachem...
-
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de...
-
Droit de préemption et rétractation
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intent...
-
L’astreinte et le temps de travail effectif
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailAvant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de...
-
L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...
-
Comment annuler la vente sur plan de mon logement?
Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementJ’ai acheté sur plan peut-on annuler la vente ? Quelles sont les démarches à...
-
Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires
Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individ...
-
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / ProcéduresCe 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France...
-
Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOn connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal a...
-
Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailSi de prime abord, les modalités de mises en œuvre des clauses de mobilité se...
-
Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileIl ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de...
-
Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pa...
-
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / GestionLa Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les...
-
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’ap...
-
L’adoption de l’enfant du conjoint par un couple homosexuel
Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour de Cassation vient de rendre, le 22 septembre 2014, un avis particuli...
-
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / GestionPar arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Europé...
-
L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estima...
-
Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisan...
-
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCe jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement...
-
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
-
Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
-
Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret du 12 septembre 2014 crée une majoration de l'aide financière attri...
-
Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementQuelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur...
-
Précisions sur les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assur...
-
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...
-
Difficultés des entreprises: le règlement amiable
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les d...
-
Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur...
-
Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publiq...