Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le :
10/02/2016
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2016
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.
Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes par des délais.
Il s’agit d’un outil dont le viticulteur ou sa société doit profiter pour permettre son redressement.
Selon la loi, la procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois : Pendant cette période l’ensemble des dettes trouvant leur cause à une période antérieures au jour du jugement ne doivent pas être réglées.
Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles.
Il est interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture, et de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s'il s'agit de créances alimentaires.
Les personne qui se sont portée cautions bénéficient de la suspension des poursuites.
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Les personnes cautions peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, et sont donc ainsi protégées.
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Seul le représentant légal de la personne morale (ou le débiteur personne physique) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour suivre la procédure devant le Tribunal et aider à la rédaction du plan de sauvegarde.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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