Dissolution d'une société civile entre époux
Publié le :
15/10/2007
15
octobre
Oct.
2007
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce, la dissolution de la société peut être prononcée. En effet, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et l’épuisement de l’objet social lui-même.Précisions
Ce seul motif suffit à faire droit à la demande de dissolution de la société. De plus, la dissolution peut être prononcée en vertu de l’article 1844-7 5° du Code civil, en raison de la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société et de la disparition de l'affectio societatis.
En l’espèce, les graves conflits personnels et sociaux, nés de la crise conjugale, opposant les associés égalitaires, conduisent à une paralysie du fonctionnement de la société rendant inconcevable la tenue d’une assemblée générale, comme en témoigne leur incapacité à décider d’une liquidation amiable, alors que chacun invoque la nécessité de partager l’actif social.
Référence
- Cour d'appel de Pau, 2e Chambre, sect. 1, 23 janvier 2006 (R.G. n° 03/03.450)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Dissolution d'une société civile entre époux
Publié le : 15/10/2007 15 octobre Oct. 2007Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationSelon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisati...
-
De l'utilité de se conformer aux ordres de service
Publié le : 15/10/2007 15 octobre Oct. 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionSelon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrat...
-
Les premières propositions de la Commission Attali suscitent la polémique
Publié le : 15/10/2007 15 octobre Oct. 2007Particuliers / Consommation / DistributionLa Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée...
-
Attention subvention danger !
Publié le : 12/10/2007 12 octobre Oct. 2007Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueQuelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en...
-
Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
Publié le : 11/10/2007 11 octobre Oct. 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement pr...