S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Dissolution d'une société civile entre époux

Dissolution d'une société civile entre époux

Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce, la dissolution de la société peut être prononcée. En effet, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et l’épuisement de l’objet social lui-même.

Précisions
Ce seul motif suffit à faire droit à la demande de dissolution de la société. De plus, la dissolution peut être prononcée en vertu de l’article 1844-7 5° du Code civil, en raison de la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société et de la disparition de l'affectio societatis.

En l’espèce, les graves conflits personnels et sociaux, nés de la crise conjugale, opposant les associés égalitaires, conduisent à une paralysie du fonctionnement de la société rendant inconcevable la tenue d’une assemblée générale, comme en témoigne leur incapacité à décider d’une liquidation amiable, alors que chacun invoque la nécessité de partager l’actif social.

Référence
- Cour d'appel de Pau, 2e Chambre, sect. 1, 23 janvier 2006 (R.G. n° 03/03.450)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 167 168 169 170 171 172 173 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK