Le divorce sans juge

Historique

• Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
  Publié le : 30/01/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mi...
  Lire la suite
• L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
  Publié le : 23/01/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...
  Lire la suite
• Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
  Publié le : 22/01/2018
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[...
  Lire la suite
• Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
  Publié le : 22/01/2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, pri...
  Lire la suite
• Le divorce sans juge
  Publié le : 18/01/2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer pa...
  Lire la suite