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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 2018
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur.

Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments d’extranéité, c’est à dire dès qu’un « élément » étranger à la France existait dans le dossier.

Cela pouvait être le lieu du mariage, la nationalité de l’un ou des deux époux, la résidence d’un époux, etc.

Ce nouveau type de divorce ne donnant pas lieu à un «Jugement » à proprement parler, rien ne certifiait qu’il soit reconnu par d’autres Etats que la France.

Tous les pays, notamment de l’Union Européenne, ne disposent pas d’un divorce contractuel qui serait l’équivalent de cette procédure. 

L’opportunité de recourir à cette procédure en présence d’un ou plusieurs éléments d’extranéité doit être bien étudiée pour être certain, en amont, de ses effets.

En effet, quel intérêt pour des clients de divorcer en France sans que ce divorce ne soit opposable dans leur pays d’origine, ou pays de résidence ?

Fort d’une situation géographique transfrontalière, le Cabinet ALQUIE a pu vérifier au préalable puis mettre en œuvre ce nouveau divorce sans Juge pour un dossier où l’épouse, cliente du Cabinet, était de nationalité espagnole et résidait en Espagne.
Le divorce intervenu en France par l’Acte d’Avocat signé par les époux a pu être transcrit par le Consul d’Espagne à PARIS qui a donc reconnu sa valeur juridique.

Ainsi, le Cabinet peut garantir aux mariages franco-espagnols une effectivité du divorce par Acte d’Avocat aux yeux de l’Etat Espagnol.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou information complémentaire sur le sujet.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © vectorikart - Fotolia.com
 

Auteur

BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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