Droit de séjour et libre circulation des personnes

Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.

Enfant suivant une formation professionnelle dans l’État membre d’accueilLes juridictions de renvoi ont interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne sur le point de savoir si le droit de séjour en faveur du parent migrant, assurant la garde d’un enfant qui poursuit des études dans un Etat membre, était soumis aux exigences de la directive 2004/38/ CE et, notamment, celle des ressources suffisantes.

Dans un arrêt du 23 février 2010, la Cour juge que les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre qui travaille ou a travaillé dans l’Etat membre d’accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci, peuvent se prévaloir, dans ce dernier Etat, d’un droit de séjour, sans qu’un tel droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet Etat.



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