Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfectionnement des techniques opératoires, aucune intervention n‘est exempte de risques.
Deux catégories de risques sont en effet rencontrées dans l'exercice de la chirurgie esthétique : ceux liées à l'anesthésie, et ceux liées aux complications pouvant survenir après certaines interventions délicates. Voyons quels sont les recours des victimes d’erreurs médicales et quels sont leurs droits avant et après leurs interventions chirurgicales.
La responsabilité du chirurgien esthétique :
Une obligation de moyen renforcée :Le chirurgien esthétique est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. En d‘autres termes, le chirurgien doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et donner des soins consciencieux, et diligents aux patients. Lorsque le résultat n’est pas atteint, le chirurgien n’engage pas sa responsabilité. C’est ce que considère la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de Cassation du 7 octobre 1992. La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 est venue confirmer la nature de cette obligation.
Cass civ 1ère, 7 octobre 1992, n°90-21141 : “ Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'avis du docteur Z..., le résultat inesthétique n'était pas dû à une faute du chirurgien mais à la méthode elle-même, les résultats des prothèses mammaires étant encore statistiquement aléatoires, les juges du second degré ont estimé, au vu des rapports d'expertise et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que Mme A..., dont la décision de subir l'intervention avait été " raisonnée ", n'apportait pas la preuve d'un manquement de M. Y... à ses obligations ; “
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Auteur
Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE, Membres du conseil d'administration
CAYENNE (973)
Historique
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