Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020.
Les protestataires soutiennent fréquemment que la démographie du corps électoral de la commune s’est trouvée modifiée par les conditions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 et que les injonctions, à les supposer contradictoires, des différentes autorités sur les conduites à tenir, auraient provoqué une abstention d’électeurs, habituellement votants.
Il appartient au juge de l’élection, au regard de l’écart de voix constaté entre les forces en présence, si l’existence de manœuvres frauduleuses est établie et si ces dernières, ont pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Dans chaque cas d’espèce, il appartient donc au juge administratif d’apprécier si des circonstances particulières ont rendu l’accès au bureau de vote difficile ou impossible.
Or, dans le contexte sanitaire à la date du 15 mars dernier, l’absence de participation de certains électeurs au scrutin, ne peut être considérée au désavantage d’un candidat, plus que d’autres.
En la matière, le tribunal administratif de Poitiers a dégagé la solution applicable en la matière, par le jugement n° 2000978 du 24 juin 2020.
Il a considéré que :
« ( …) à supposer même que ce taux de participation ait été inférieur à ceux constatés lors des élections municipales précédentes en raison des annonces faites par le Président de la République et le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, cette circonstance ne permet pas à elle seule d’établir l’existence d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin alors que le protestataire ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une telle manœuvre (…) ».
La lecture de cette solution doit bien entendu s’opérer sous un angle purement juridique. En d’autres termes, les propos des autorités étaient parfaitement conformes à la situation et au 15 mars 2020, rien ne permettait de justifier un empêchement objectif à participer au scrutin.
Cette situation de fait doit s’apprécier au regard d’un moyen juridique, en l’espèce celui de l’absence de manœuvres frauduleuses. Dans ces conditions, cette jurisprudence a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, autrement dit à l’ensemble des opérations électorales du 15 mars 2020.
Ainsi, quand bien même le taux de participation aurait été moins élevé, le 15 mars 2020 qu’à l’occasion des élections précédentes, la position des autorités ne constitue pas une circonstance, ayant pu altérer la sincérité des scrutins.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirus
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances rem... -
Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’i... -
L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice... -
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020....
-
Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droits d’auteur sur une œuvre le contrôle de la reproduction de cette dernière. Né... -
Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article abor... -
Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre diver...