S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?

En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?

Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.

NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain."

Cependant, "la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment".

En l'espèce, le Préfet du PUY DE DOME avait ordonné l'abattage des sangliers d'un établissement d'élevage exploité sans autorisation.

Cette décision avait été annulée au motif que la décision de détruire ce cheptel n'était pas justifiée.

L'éleveur avait alors engagé une action en responsabilité, mais le Juge d'appel avait estimé que l'illégalité de l'existence de l'exploitation était en lien direct avec les préjudices dont celui-ci demandait réparation, et que par conséquent, ces préjudices n'ouvraient pas droit à réparation.

Le Conseil d'Etat a annulé cette décision au motif "qu'en refusant tout droit à indemnisation, sans distinguer les préjudices, l'intéressé demandait des réparations, alors qu'au nombre de ces préjudices figurait celui correspondant à la destruction totale de son cheptel, et qu'elle avait jugé, pour annuler l'arrêté du 11 octobre 2000, que cette destruction n'était pas justifiée, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit".

Ainsi, bien que l'élevage était illégal, l'éleveur pouvait obtenir réparation de la décision d'abattre l'ensemble du cheptel, dès lors que cette dernière n'était pas justifiée, mais seulement des préjudices correspondants à la dissolution totale non justifiée du cheptel.

Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 : Requête n° 339918

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 75 76 77 78 79 80 81 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.