Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
Publié le :
24/05/2017
24
mai
mai
05
2017
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.
Il institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat soumis à la gestion budgétaire et comptable publique pour tenir compte de l'importance des fonds publics dans leur financement.
Le décret précise les règles de fixation de la rémunération de ces dirigeants lorsque cette rémunération n'est pas déterminée par des dispositions statutaires ou réglementaires et qu'elle donne lieu à l'établissement d'un contrat.
Le montant et les modalités de la rémunération sont fixés par une décision du ministre chargé du budget. Le décret précise les conditions de conclusion du contrat signé entre le ministre assurant la tutelle de l'établissement et le dirigeant concerné.
Aux fins de favoriser la mobilité au sein des trois fonctions publiques, le texte prévoit également que le ministre chargé du budget peut décider d'une indemnité lorsque la rémunération statutaire du dirigeant, perçue en position d'activité ou dans un emploi conduisant à pension de l'Etat, induit une perte de rémunération par rapport à une rémunération antérieure perçue en position d'activité ou dans un emploi conduisant à pension de l'Etat ou à celui de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © pict rider - Fotolia.com
Historique
-
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conse... -
Le travail social
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondame... -
Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samedi 27 mai 2017, pose aussi des questions de droit du travail. Pour Capital.fr... -
Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salar... -
Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunératio... -
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'...
-
Facebook sanctionné par la CNIL
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. En 2015, à la...