droit sureté

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés.

Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des sûretés et renforcer son efficacité, en outre en pérennisant l’équilibre entre les intérêts de créanciers, titulaires ou pas de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants.

Ainsi, un projet d’ordonnance a vu le jour, en juin 2021 à la suite des observations formulées sur l’avant-projet d’ordonnance de décembre 2020 et soumis à consultation en janvier 2021.

L’ordonnance, dont la publication devait intervenir le 23 mai 2021, a finalement était reportée au plus tard au 23 septembre 2021 en raison de la crise sanitaire. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.

Parmi les modifications qu’apportera cette nouvelle réforme, on peut citer :
  • L’ajout d’un nouveau critère de qualification de cautionnement commercial.
En effet, le texte prévoit que « la loi réputerait commercial, entre tous personnes, le cautionnement d’une dette commerciale. »
 
  • La simplification du formalisme applicable au contrat de cautionnement.
Le projet d’ordonnance prévoit que « Les différents textes régissant le formalisme seront rapatriés dans le code civil ».
 
  • La réécriture de l’exigence de proportionnalité du cautionnement.
Le texte propose désormais que « L’exigence de proportionnalité du cautionnement s’imposera à tout créancier et la sanction sera la réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager ».
 
  • La création d’une obligation de mise en garde dans le code civil au profit de la caution.
Ainsi, « Une nouvelle définition du devoir de mise en garde sera introduite dans le code civil ». Mais concernera-t-elle toutes les cautions ? Civiles comme commerciales ? Profanes comme averties ?
 
  • Le rapatriement dans le code civil de l’ensemble des obligations d’information.
En ce sens, le projet d’ordonnance prévoit que « Les obligations d’information de la caution éparpillées dans différents codes seront rapatriées dans le code civil ».
 
  • L’introduction de la possibilité pour la caution de se prévaloir de l’ensemble des exceptions tenant au contrat principal.
« La caution pourra opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur ».

En somme, cette réforme modifiera profondément le droit des sûretés. On se gardera de porter un jugement sur les modifications prévues et notamment sur un des objectifs de la réforme qui est de garantir l’équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants.
En revanche, il est de bon ton d’affirmer qu’en tout état de cause, les créanciers et notamment ceux qui se font consentir des sûretés personnelles devront impérativement se mettre à la page et anticiper cette réforme.

A notre avis, cette réforme va surtout pousser les créanciers à se faire consentir des suretés réelles et, s’ils sont particulièrement attentifs à la jurisprudence récente, ils tenteront de se faire consentir des sûretés réelles par des tiers afin de garantir la dette de leurs débiteurs principaux.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Maxime HARDOUIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK