Entrepreneur individuel et création d'entreprise
Publié le :
02/05/2008
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Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?
La protection de l'entrepreneur individuelLe projet de Loi de Modernisation de l’Economie présenté par le Ministre de l’économie et des Finances et approuvé par le Conseil des Ministres du lundi 28 avril 2008 prolongement de nombreux textes de même dénomination issus du même Ministère ou du Secrétariat d’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises en ferait douter autant que la loi Dutreil du 1er août 2003 dont l’efficacité n’est toujours pas prouvée.
Par cette dernière loi les pouvoirs publics avaient permis à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en la déclarant insaisissable par un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques mais cette déclaration était inopposable aux créanciers antérieurs et pouvait être levée sur simple demande du banquier qui sinon ne finançait pas l’entrepreneur suivant une formule simple : « pas de garantie, pas de crédit ».
Le nouveau projet* en rajoute une couche de protection puisque désormais tous les biens de l’entrepreneur individuel peuvent être déclarés insaisissables, toujours par acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques ce qui est une démarche ni simple ni gratuite et sans inscription au registre du commerce ce qui interdit une publicité nationale accessible vis-à-vis des tiers fournisseurs et financeurs.
Mais bien entendu la renonciation à l’insaisissabilité pourra porter sur tout ou partie de ces biens au profit d’un ou plusieurs créanciers et résultera d’un acte authentique ni simple ni gracieux ni facilement consultable.
Le leurre législatif est gros et sent la démagogie car nous savons bien à l’usage que ce genre de loi ne protège que le législateur contre l’accusation de ne rien faire puisque l’entrepreneur qui veut du crédit pour exercer et se développer va renoncer à l’insaisissabilité, que sa procédure collective dans laquelle figure toujours une créance antérieure à la déclaration d’insaisissabilité va emporter dans la réalisation des actifs son ou ses immeubles, que l’action paulienne de toute façon rôde autour de lui et rendra inopposable toute déclaration à celui qui triomphera.
Le seul conseil véritable, complet et sérieux lors de la création de l’entreprise sera celui de l’avocat qui saura faire mesurer à l’entrepreneur les dangers respectifs des diverses formes d’exercice individuel ou en société, sans omettre, mais comme un seul des éléments parmi d’autres le choix d’un statut social et fiscal qui obnubile souvent les autres pseudo-conseils.
*Article 5 I 1° et 2°.
Liens- Sur le même thème voir l'article de Maître Alain Provansal "L'ami caution ou le choix des armes"
- Loi Dutreil pour l'initiative économique, du 1er août 2003
- Conservation des hypothèques
- Acte authentique
- Infogreffe
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
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