Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !
Publié le :
01/03/2012
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La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant cette période, celle-ci ne peut pas durer indéfiniment.Période d'essai: quelle durée maximale? Auparavant, la durée possible d'une période d'essai pouvait être fixée librement par les parties dans les limites imposées par la convention collective. Mais, depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le Code du travail règlemente les durées de période d’essai et fixe une durée maximale applicable au contrat à durée indéterminée en la modulant par catégorie professionnelle :
Catégorie professionnelle du salarié Durée maximale de la période d'essai initialeDurée maximale de la période d'essai renouvellement compris Ouvriers, employés 2 mois 4 moisAgents de maîtrise, techniciens 3 mois 6 moisCadres 4 mois 8 mois
Le renouvellement de la période d’essai est possible seulement en présence d’un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et la durée.
Le contrat de travail ou la convention collective conclus à compter du 27 juin 2008 ne peuvent plus prévoir de durée plus longue que la période d'essai légale.
Mais les périodes d’essai plus longues que la loi, résultant d’un accord de branche conclu avant le 27 juin 2008, continuent de s’appliquer.
Toutefois, dans un arrêt du 11 janvier 2012 la Cour de Cassation a estimé, qu'est déraisonnable la période d'essai dont la durée, renouvellement compris, atteint un an, et ce même s'il s'agit d'un cadre.
Dans cette affaire, antérieure à la loi du 25 juin 2008, un salarié avait été embauché en qualité de directeur de magasin et soumis à une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois, comme le permettait la convention collective si les parties en étaient d'accord. L'employeur avait renouvelé la période d'essai au bout de six mois, puis avait rompu le contrat une semaine avant la fin de la nouvelle échéance.
Selon la Cour de Cassation, une durée d'essai d'un an est totalement déraisonnable.
D'une part, au regard même de la finalité de l'essai et, d'autre part, au regard de l'insécurité qui pèse sur le salarié, les règles protectrices du droit de licenciement étant exclues pendant toute la période de l'essai.
Cette position jurisprudentielle met donc quelque peu à mal les anciens accords de branche autorisant des durées plus longues que celles du Code du travail.
Si tel est le cas dans votre branche, prudence, surtout en cas de renouvellement. Le fait que l'accord collectif prévoit de telles durées ne suffit pas à légitimer des périodes d'essai trop longues. C'est le message que la Cour de cassation fait passer aux employeurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
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