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Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence

Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence

Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par le décret 14 novembre 2015. Il a été prorogé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre, par la loi du 20 novembre 2015. Le régime de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des pouvoirs particuliers : assignations à résidence, fermeture provisoire de lieux de réunion, interdiction de réunions de nature à provoquer des désordres, perquisitions décidées par les autorités administratives.

La loi du 20 novembre 2015 qui a prorogé l’état d’urgence pour trois mois a également prévu, par son article 3, que le président de la République peut mettre fin, à tout moment, à l’état d’urgence avant l’expiration de ce délai, par décret en conseil des ministres.

La Ligue des droits de l’homme et deux autres personnes avaient demandé au juge du référé-liberté du Conseil d’État de suspendre totalement ou partiellement l’état d’urgence ou, à défaut, d’enjoindre au Président de la République de procéder à cette suspension ou, a minima, de réexaminer la question du maintien de l’état d’urgence.

Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin:

S’agissant de la demande de suspension, le juge des référés rappelle que c’est la loi qui a décidé de proroger l’état d’urgence. Il ne peut donc pas le suspendre lui-même.

S’agissant de la demande d’injonction au Président de la République, le juge des référés estime que le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats. Il refuse donc de prononcer les injonctions demandées.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com
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