Contrat commande publique

L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Deux points y étaient principalement abordée avec d'une part la possibilité de modifier les contrats de la commande publique en cours, l'application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs, et enfin l'insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

On rappellera effectivement qu'à l'instar de ce qui s'était passé en 1916, avec le grands arrêt relatif à la théorie de l'imprévision issue du premier conflit mondial (infra), la pratique du droit des contrats administratifs n'a jamais depuis délaissé la possibilité d'appliquer cette théorie.

Elle est désormais codifiée au 3° de l'article L6 du code de la commande publique, qui prévoit qu'en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité.

La circulaire revient sur la décision phare, fondatrice de cette théorie, l'arrêt du Conseil d'État 30 mars 1916 compagnie générale d'éclairage de Bordeaux numéro 59 928.

Et de rappeler que le bouleversement en cause doit entraîner, dans le cadre de l'exécution du contrat, un déficit réellement important et non un simple manque à gagner.

De manière très pédagogique, cette circulaire rappelle l'état actuel de la jurisprudence administrative en citant d'ailleurs des arrêts de Cours, pour rappeler les écarts qu'il y a lieu de prendre en considération, identifiant les modalités et les conditions selon lesquelles l'indemnité d'imprévision peut être calculée et versée.

L'autre point significatif de cette circulaire est la nécessité, dans les contrats de la commande publique à venir, d'insérer les clauses de révision des prix.

Les services de l'État sont invités à respecter les dispositions des articles R 2112 – 13 et R 2112 – 14 du code de la commande publique, qui prohibent le recours au prix ferme lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d'exécution des prestations.

Il y a là, dans le traitement de ces contrats de longue durée, la nécessité de prévoir la perméabilité du contrat aux contingences économiques.

C'est le moyen de prendre le contre-pied de la théorie de l'imprévision puisque, précisément, dans le contrat, les modalités d'évolution des prix auront été anticipées et prévues.

C'est un gage de sécurité tant pour l'acheteur dont la responsabilité à défaut peut être engagée, que pour l'entrepreneur cocontractant de la personne publique.

Plus que jamais, la nécessité d'une écriture fine et précise des contrats, puis d'un suivi régulier s'impose.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK