L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d’achards (spécialité culinaire créole).Par décision en date du 17 juin 2021, la Cour d’appel de Nouméa, statuant en référé, rejette ces demandes au motif que l’activité exercée ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l’ancien article 809 du Code de procédure civile, de sorte qu’il appartient au tribunal saisi au fond de se prononcer sur l’arrêt de l’activité d’autant plus que d’autres copropriétaires exerceraient dans ladite copropriété des activités non autorisées aux termes du règlement de copropriété.
Un pourvoi en cassation est formé par le syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation retient, à l’inverse de la Cour d’appel, que l’exercice d’une activité expressément interdite par le règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite.
Dès lors, le magistrat des référés, peut et doit statuer sur la cessation de cette activité interdite aux termes du règlement de copropriété.
Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-23.119, F-D, Cassation
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DJERBI Mohamed
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Historique
-
L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité d...
-
Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droi... -
Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le mon... -
Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Unio... -
Retour sur le congrès Eurojuris France à ROME
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Actualités EUROJURISApplicationEUROJURIS FRANCE organisait son congrès à ROME du 26 au 28 janvier 2023. Le congrès était l'occasion pour notre Président Benjamin ENGLISH de remerci...
-
Demande en nullité consécutive : Le plaidant aboie, le juge passe
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Après trois articles consacrés aux exceptions de procédure qui ne cessent de nous étonner (à défaut, d’épater), et surtout un dernier article sur les diligen... -
Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire...