Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise

Publié le : 10/10/2008 10 octobre oct. 10 2008

Après avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le coût fiscal de mon entreprise ?

Optimiser le coût fiscal de son entrepriseIl existe de nombreuses mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprise parmi lesquelles :

- L’exonération des bénéfices en faveur des « entreprises nouvelles »

L’objectif fiscal est de favoriser l’emploi dans certaines zones du territoire national sinistrées par la reconversion de sites industriels, par la désertification rurale ou dans des zones de redynamisation urbaine. Un arrêté ministériel fixe les zones concernées. L’activité des entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les bénéfices réalisés sont totalement exonérés les deux premières années d’activité, puis partiellement sur une période totale de cinq années.


- L’exonération des bénéfices en faveur des « jeunes entreprises innovantes » (JEI)

L’objectif fiscal est de favoriser la recherche et le développement. Le statut de JEI est réservé aux PME créées depuis moins de huit années qui engagent des dépenses de Recherche & Développement représentant au moins 15 % des charges totales.

Ces PME peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les trois premiers exercices bénéficiaires, puis d’un abattement de 50 % sur les deux exercices suivants, ainsi que d’une exonération des cotisations patronales pour les personnels participant à la recherche.


- L’exonération de l’Imposition Forfaitaire Annuelle

Une PME bénéficiant du statut de JEI bénéficiera d’une exonération totale d’IFA tout au long de la période où elle conserve ce statut.

Pour les autres sociétés nouvellement constituées, l’exonération d’IFA est appliquée les trois premières années d’activité à condition que la moitié des apports soit en numéraire.


- Les aides à l’investissement dans les PME

Les personnes investissant dans le capital de sociétés non cotées peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des versements, plafonnés à 20.000 € pour une personne seule et 40.000 € pour un couple.

Enfin, il existe une exonération totale des droits de mutation sur les dons familiaux d’argent pour création (ou reprise) d’entreprise au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, dans la limite de 30.000 € par donation.

D’autres mesures fiscales à l’échelon national, régional ou local.

Votre avocat EUROJURIS est à votre disposition pour vous conseiller en toute sécurité et au mieux de vos intérêts.


Loïc Conrad.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Déclaration préalable de travaux et droit de retrait
    Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mai...
  • Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés
    Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report du versemen...
  • Le processus collaboratif (collaborative law)
    Publié le : 15/10/2008 15 octobre oct. 10 2008
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Il s’agit d’une création américaine qui connaît aujourd’hui un très grand essor dans les pays anglo-saxons, et tout particulièrement le CANADA.Une solution a...
  • La réforme de l'urbanisme commercial
    Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    La réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule la pratiq...
  • Epargnants et investisseurs face à la crise financière
    Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Finances / Bourse
    Les clients des banques et des prestataires d’investissement assistent impuissants à l’anéantissement des économies qu’ils avaient patiemment mis « de côté »...
  • Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise
    Publié le : 10/10/2008 10 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Après avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le coût fiscal...
  • Le RSA adopté en première lecture
    Publié le : 09/10/2008 09 octobre oct. 10 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Les députés français ont adopté le projet de loi généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA).Le revenu de solidarité activeLe Revenu de solidarité acti...
<< < ... 724 725 726 727 728 729 730 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK