Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers.
Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement.
En effet, selon les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années de paiement des sommes dues.
Le Juge peut aussi ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront un intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, ce qui signifie que dans l'hypothèse d'une tentative de saisie par un huissier, le jugement ordonnant des délais suspend la saisie.
Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle.
Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.
L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure de demande de délais de paiement.
Si le passif est trop important, d'autres mécanismes légaux existent tendant à protéger le viticulteur, tel que le règlement amiable ou la sauvegarde de l'entreprise.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obteni...
-
Bienvenue aux 4 nouvelles études d'huissiers
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURIS
EUROJURIS est heureux d'accueillir les quatre nouvelles études d'huissiers suivantes: L'étude COEURJOLY - BÉDON - CADIÈRE compétente sur le ressort de... -
Félicitations à Corinne PILLET pour son certificat de spécialisation en droit des sociétés!
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURIS
Corinne PILLET, avocate à Paris au Cabinet IFL avocats, et Responsable de la Commission de Droit des socités au sein d'Eurojuris, vient d'obtenir son certif... -
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi sur une transparence qui ne mon... -
Les enjeux d'une levée de fonds: C. Delahousse interrogé par La Gazette Nord-Pas-de-Calais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Actualités EUROJURIS
Dans le cadre du programme "Les rendez-vous de la finance", la CCI Artoi a organisé dernièrement, avec les cabinets Alto Avocats et Angle Droit Avocats, un a... -
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à dispo... -
Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avanta...