
Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
Publié le :
17/05/2010
17
mai
mai
05
2010
La Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparation engagée par l’éleveur se prétendant victime des effets de l'exposition de ses installations d'élevage au champ électromagnétique induit par une ligne à Très Haute Tension.
Ligne à Très Haute Tension et action en réparation des exploitants agricoles
La Cour d'Appel de Limoges, dans un arrêt en date du 1er mars 2010, vient de préciser le régime de l’action en réparation engagée par l’éleveur se prétendant victime des effets de l'exposition de ses installations d'élevage au champ électromagnétique induit par une ligne à Très Haute Tension (THT).
Le Tribunal de Grande Instance de TULLE, dans une décision du 28 octobre 2008, avait innové en faisant une application entre personnes privées du principe de précaution, retenant à l'encontre du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité une présomption de dangerosité de l'ouvrage, à défaut pour lui de rapporter la preuve de son innocuité.
Ce faisant, le Tribunal a condamné le Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) à verser à un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) une indemnité afin de compenser le préjudice subi par l'exploitation du fait de l’exposition de ses installations d'élevage au champ électromagnétique induit par la ligne THT.
Si on connaissait les vicissitudes jurisprudentielles en matière d'exposition de riverains ou d'usagers aux ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, la solution retenue par le Tribunal de Grande Instance de TULLE méritait, en matière agricole, une certaine attention.
Le renversement de la charge de la preuve, au bénéfice de l'exploitant plaignant, n'a cependant pas été validé par les juges de la Cour d’appel de LIMOGES.
Rappelant à titre liminaire le strict principe prévalant en matière de droit de la preuve, et en vertu duquel celui qui prétend obtenir l'indemnisation d'un préjudice doit rapporter la preuve d'un dommage, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre le dommage qu'il invoque et l’installation ou l’ouvrage géré ou mis en place par le défendeur, la Cour en a légitimement conclu que c'était donc à l'éleveur d'établir avec certitude que le préjudice allégué était bien directement induit par le passage d'une ligne THT au dessus de son exploitation.
A défaut pour l'éleveur d'avoir mis en évidence, de manière certaine, l'existence d’un lien de causalité suffisamment caractérisé entre les désordres rencontrés par l'exploitant et les installations de réseaux de transport d’électricité, la Cour n'a pu que réformer le jugement déféré et débouter le GAEC de sa demande indemnitaire.
Cette décision est en définitive conforme à la position de la Cour de Cassation qui a rejeté, à plusieurs reprises, le principe d'une présomption de responsabilité du maître ou gestionnaire d’un ouvrage dont l’innocuité est mise en cause, dès lors qu'il n'existe aucune certitude scientifique quant à sa dangerosité.
Ainsi, confronté au strict refus du Juge de tirer les conséquences de l'existence des indices pourtant nombreux et concordants constatés en pareille hypothèse, et en l'absence d'avancées scientifiques suffisantes lui permettant de fonder son action, il paraît difficile, voire impossible, pour un exploitant d’obtenir la réparation des préjudices qu'il peut subir du fait de la proximité d'une ligne THT.
Si telle est la position de la Cour de Cassation aujourd'hui, on ne peut que souhaiter, devant la multiplication des cas, que la juridiction suprême revienne à plus de souplesse au bénéfice des exploitants agricoles, dont les élevages sont situés à proximité de champs ou dont les élevages sont exposés à des champs électromagnétiques.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Moreno Novello
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
Le Forum Qualité EUROJURIS du vendredi 30 avril 2010
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Actualités EUROJURISLe Forum Qualité EUROJURIS s'est déroulé le 30 avril 2010, dans la Salle Lama...
- eurojuris-13web.jpg
- eurojuris-18web.jpg
- eurojuris-26web.jpg
- eurojuris-40web.jpg
- eurojuris-77web.jpg
- eurojuris-81web.jpg
- eurojuris-112web.jpg
- eurojuris-140web.jpg
-
Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personn...
-
Reconnaissance du préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2010, a reconnu pour la pre...
-
Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légal...
-
Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparat...
-
Reconduction de la convention de reclassement personnalisé (CRP)
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementArrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative...
-
La fiducie dans tous ses états
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Actualités EUROJURISVendredi 11 juin 2010 Eurojuris organise une formation sur la Fiducie.Cette f...
-
Déclaration de revenus et PACS
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposi...
-
Mémoires d'un trader: analyse de l'ouvrage de Jérôme Kerviel
Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010Entreprises / Finances / Banque et financeDans son ouvrage, si Jérôme Kerviel admet avoir effectué des actes pouvant so...
-
Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...
-
La clause pénale
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants é...
-
Le rapport annuel du Médiateur européen
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. P...
-
L'Assemblée vote contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations
Publié le : 07/05/2010 07 mai mai 05 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementL'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages...
-
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la cons...
-
Suppression des tribunaux
Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort i...
-
Harcèlement au travail: signature d'un accord national interprofessionnel
Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes partenaires sociaux ont abouti à la signature unanime d'un accord nationa...
-
Protection du littoral et droit de propriété
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le...
-
Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesLorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou...
-
La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution
Publié le : 28/04/2010 28 avril avr. 04 2010Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégo...
-
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’en...
-
Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du c...
-
L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux me...
-
Le portage salarial
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects adminis...
-
Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionPoursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes,...
-
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circ...
-
Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementCréé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'informa...
-
Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAu moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître a...
-
Permis de conduire: le nouvel examen fait son entrée
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / DistributionL'inspecteur n'est plus là simplement pour sanctionner, il doit désormais rel...