Expulsion des parties communes?
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?
JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire..
RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-21123. Liens- Expulsion
- Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
Historique
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