Expulsion des parties communes?
Publié le :
14/02/2008
14
février
Fév.
2008
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire..
RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-21123. Liens- Expulsion
- Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
Cabinet
VERSAILLES (78)
Historique
-
Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5...
-
Expulsion des parties communes?
Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant d...
-
Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et...
-
Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de...
-
Autorité parentale et couple homosexuel
Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur...