Expulsion des parties communes?

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008

Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?

JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire..

RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-21123. Liens- Expulsion

- Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD & Associés

Historique

  • Locataires, louez la loi
    Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéresse...
  • Surface du lot et calcul?
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l...
  • Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'infor...
  • Expulsion des parties communes?
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative...
  • Nouveau bouclier fiscal
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles...
  • Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Successions
    La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître a...
  • Autorité parentale et couple homosexuel
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familia...
<< < ... 727 728 729 730 731 732 733 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK