Facebook sanctionné par la CNIL

Facebook sanctionné par la CNIL

Publié le : 23/05/2017 23 mai Mai 2017
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.

En 2015, à la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique d’utilisation des données, la CNIL a procédé à des contrôles afin de vérifier la conformité du réseau social à la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles ont permis de relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.

Il a notamment été constaté que FACEBOOK procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que FACEBOOK traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via  un cookie.

Après avoir mis en demeure les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND de se conformer à la loi Informatique et Libertés, et suite aux réponses insatisfaisantes des deux sociétés, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à leur encontre.

La formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions a notamment considéré que: 

 
  • Concernant la combinaison de données dont font l’objet les utilisateurs de FACEBOOK, les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND effectuent ce traitement en l’absence de base légale.

    En effet, si les utilisateurs disposent de moyens pour maitriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Ils sont donc dépourvus de tout contrôle sur cette combinaison.

     
  • Concernant la collecte des données de navigation des internautes, via le cookie « datr », l’information dispensée via le bandeau d’information relatif aux cookies est imprécise.

    Cette collecte massive de données effectuée via le cookie « datr » est déloyale en l’absence d’information claire et précise.

Face à ces manquements et aux autres constatés (6 au total), la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.
 

Source:

Lire le communiqué complet de la CNIL: FACEBOOK sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

 

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