Formalités administratives

Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024

Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023.
L'audit a révélé des problèmes majeurs dans la mise en œuvre de ce projet. La Cour a critiqué la préparation et la gestion de la réforme, notant qu'elle a causé des dysfonctionnements importants. Le gouvernement a dû introduire une procédure de secours en février 2023 à cause de ces problèmes.

Il faut rappeler que le Guichet unique, une initiative visant à simplifier les formalités administratives pour les entreprises, a été confronté à des difficultés dès son lancement partiel en janvier 2022 pour les créations d'entreprise. En 2022, seulement 6% du volume total des formalités de création d'entreprises a été traité via ce guichet, bien que le pourcentage ait augmenté à 16,4% en décembre 2022.

La Cour des comptes semble avoir identifié la principale raison de ces difficultés : les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont continué à opérer normalement pendant la phase de test, ce qui a conduit de nombreux utilisateurs à continuer de s'adresser à eux. En 2022, les CFE ont traité la majorité des formalités, limitant la montée en charge du Guichet unique. La fermeture progressive des CFE, suggérée par la mission interministérielle en mai 2022, n'a eu qu'un effet limité sur l'orientation des formalités vers le Guichet unique.

En outre, la Cour des comptes a critiqué le calendrier de mise en œuvre de la réforme, le jugeant irréaliste. Elle a également souligné l'absence d'un directeur de projet et de groupes de travail efficaces, ce qui a contribué aux problèmes rencontrés.

Malgré des améliorations constatées à l'automne 2023, la Cour a conseillé de poursuivre la procédure de secours. Le gouvernement a réagi en prolongeant cette procédure jusqu'à la fin de l'année 2024, avec une finalisation du projet prévue pour le 1er janvier 2025.

Aussi, l'arrêté du 26 décembre 2023 détaille les modalités de la nouvelle procédure de secours, qui sera active pendant un an à partir du 1er janvier. Elle stipule que des problèmes techniques doivent être reconnus comme une grave difficulté de fonctionnement si les dépôts de dossiers ne peuvent pas être réalisés en raison d'une indisponibilité.

Il proroge la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2024 avec quelques aménagements. Les entreprises commerciales ou artisanales et les associations rencontrant des blocages pour la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024 pourront les réaliser en cliquant sur un lien accessible sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Lorsque cette formalité n’est pas disponible, il sera possible de la réaliser sur support papier, par un formulaire au format PDF remplissable disponible sur le site entreprises.gouv.fr et adressé par voie postale ou par dépôt au greffe.

Pour les autres blocages, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises met à disposition du déclarant, le jour même de la demande un récépissé mentionnant le type de la formalité et la durée de son indisponibilité. Le récépissé mentionne un délai de 30 jours pour l’entreprise pour réaliser la démarche après la fin du blocage.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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