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Guide pratique: le choix de la structure juridique

Guide pratique: le choix de la structure juridique

Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 2012
Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile de répondre tant les situations sont multiples.

Il est donc primordial pour le futur chef d’entreprise de prendre le temps de la réflexion car le choix du statut juridique de son activité en déterminera le cadre légal et entraînera des conséquences sociales, fiscales et patrimoniales.

Les principales questions qui préoccupent le créateur d’entreprise sont les suivantes :

  • Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?
  • Quel est le régime social le plus avantageux ?
  • Quelle sera l’étendue de sa responsabilité ?
  • Faut-il créer seul ? à plusieurs ?
  • Peut-on protéger son patrimoine personnel ?
Ces questions, bien que primordiales, ne sont pas les seules à aborder au stade de la genèse d’une entreprise.


Dès lors, certains critères « basiques » permettent d’aiguiller le créateur d’entreprise dans sa quête de la structure juridique idéale.
  • La nature de l’activité :
certaines activités imposent le choix de la structure juridique (débitants de tabac par exemple) ;

  • La responsabilité des participants :
certaines structures limitent la responsabilité des participants (la forme la plus classique étant la SARL) ;

  • La volonté de s’associer :
exercice individuel (sous forme de société ou non) ou exercice à plusieurs (mise en commun des moyens uniquement ou de l’activité elle-même) ;

  • L’organisation patrimoniale :
possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel ;

  • Les besoins de financement :
nécessité ou non d’avoir recours à des investisseurs extérieurs ;

  • Le fonctionnement de l’entreprise :
selon la structure choisie, les règles de fonctionnement peuvent être plus ou moins contraignantes ;

  • Le régime social de l’entrepreneur :
régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS) ;

  • Le régime fiscal de l’entreprise :
impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;

  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients, …) :
la création sous forme de société avec un capital relativement important peut être recommandé.

Bien qu’il n’existe pas de structure idéale universelle, une présentation des avantages et des inconvénients des principales formes juridiques permet néanmoins d’apporter certaines précisions.

En tout état de cause, le créateur d’entreprise devra faire un choix incontournable :

- entreprise individuelle
OU
- création d’une société

Il convient dès à présent de préciser que l’exercice d’une activité par une personne souhaitant travailler seule n’implique pas nécessairement la forme d’entreprise individuelle.

En effet, si la plupart des sociétés imposent un minimum de deux associés, certaines sociétés peuvent être constituées par un associé unique (EURL et SASU).


Avantages et inconvénients des principales structures juridiques
1. L’entreprise individuelle

L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.

AvantagesInconvénientsSimple et facile à mettre en place
  • Formalités allégées, pas de statuts
  • Responsabilité indéfinie sur l’ensemble des biens Patrimoine personnel et professionnel unique
Fonctionnement facile
  • Entrepreneur seul maître à bord
Pas de capital socialProtection possible de l’habitation principale
  • déclaration d’insaisissabilité
Protection du conjoint
  • privilégier la séparation de biens
Régime fiscal de la « micro-entreprise » si le chiffre d’affaires n’excèdent pas certains seuils
  • avantageux si charges réelles faibles
Statuts évolutifs
  • possibilité de passer sous forme de société
Régime social des indépendants – Travailleurs Non Salarié (TNS)
Depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel a la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Cette option permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel.

Enfin, pour une petite activité, il est possible d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur (formalités de création encore plus allégées, statut fiscal et statut social simplifiés).


Le choix d’une société quelle qu’elle soit permet de créer une nouvelle personne juridiquement distincte de celle de l’associé.


2. La société à responsabilité limitée (SARL)

AvantagesInconvénientsPossibilité d’avoir un associé unique
  • EURL
Formalités de création plus complexes
  • statuts à rédiger et à enregistrer, annonce, …
Patrimoine distinct de celui des associésCapital social minimum
  • pas d’obligation légale mais préférable
Responsabilité limitée des associés
  • à hauteur de leurs apports
Dirigeant représente la société
  • n’agit pas pour son compte
Régime fiscal
  • Impôt sur les sociétés ou sur le revenu (notamment pour l’EURL ou sur option pour la SARL de famille)
Formalisme juridique annuel obligatoire

  • Bilan, dépôt des comptes, assemblées, …
Cadre juridique autonomeProtection des associés

  • Agrément requis pour toute cession de parts à une personne non associée
Statut social
  • Régime social des indépendants (TNS) : gérant majoritaire de SARL et associé unique d’EURL
  • Régime général (assimilé salarié) : dans les autres cas


3. La société par actions simplifiée (SAS)

Avantages Inconvénients Possibilité d’avoir un associé unique
  • SASU
Formalités de création plus complexes
  • statuts à rédiger et à enregistrer, annonce, …
Patrimoine distinct de celui des associés Grande rigueur incontournable dans la rédaction des statuts Responsabilité limitée des associés
  • à hauteur de leurs apports
Dirigeant représente la société
  • n’agit pas pour son compte
Grande liberté statutaire
  • Souplesse contractuelle concernant les règles d’organisation et de transmissions
Formalisme juridique annuel obligatoire
  • Bilan, dépôt des comptes, assemblées, …
Cadre juridique autonome Structure évolutive Crédibilité vis-à-vis des partenaires
  • banques, clients, fournisseurs, …
Options de souscription ou achat d’actions possible pour les dirigeants et/ou les salariés Statut social du Président
  • Régime général (assimilé salarié) : quelle que soit sa participation dans le capital social


4. La société anonyme (SA)

Avantages Inconvénients Patrimoine distinct de celui des associés Formalités de création plus complexes
  • statuts à rédiger et à enregistrer, annonce, …
Responsabilité limitée des associés
  • à hauteur de leurs apports
7 actionnaires minimum Possibilité d’être salarié de la société Dirigeant représente la société
  • n’agit pas pour son compte
Cadre juridique autonome Formalisme juridique annuel obligatoire
  • Bilan, dépôt des comptes, assemblées, …
Structure évolutive Lourdeur du fonctionnement
  • conseil d’administration ou directoire, conseil de surveillance
Facilité et souplesse de transmission des actions Capital social minimum
  • 37.000 euros
Crédibilité vis-à-vis des partenaires
  • banques, clients, fournisseurs, …
Révocation à tout moment du Président Statut social du Directeur général
  • Régime général (assimilé salarié) : quelle que soit sa participation dans le capital social

Dans un contexte législatif qui tend actuellement à la modernisation de l’économie (loi du 4 août 2008) et à la simplification du droit (notamment loi du 22 mars 2012), la tentation du créateur d’entreprise d’agir seul est grande.

Toutefois, le risque paraît trop important de choisir une option mal adaptée à la situation particulière du créateur ou de repreneur d’entreprise.

Dans la mesure où aucune structure juridique n’est idéale et universelle, l’assistance d’un avocat, professionnel du droit de l’entreprise, avant toute démarche juridique paraît incontournable.

Consulter un avocat en amont permet au créateur d’entreprise d’appréhender d’un point de vue global l’ensemble des tenants et aboutissants juridiques de son projet.

En effet, une option qui répond a priori à un besoin à court terme peut par exemple s’avérer catastrophique à moyen, ou à long terme (les objectifs poursuivis révèlent alors toute leur importance).

Il est donc important de faire appel à un spécialiste du droit : l’avocat.

Par son expérience et ses compétences, l’avocat amènera le futur créateur d’entreprise à se poser les bonnes questions, TOUTES les bonnes questions.

Les conseils de l’avocat permettront alors au futur chef d’entreprise de choisir la structure la mieux adaptée en fonction des objectifs poursuivis et des priorités de ce dernier.

Les conseils éclairés du professionnel qu’est l’avocat aboutiront à :

  • Traduire en langage juridique les questions à se poser ;
  • Optimiser dans la mesure du possible le régime fiscal et social en fonction des réponses apportées ;
  • Anticiper les problématiques juridiques et fiscales ;
  • Préparer, formaliser et sécuriser les actes ;
Le choix de la structure juridique concerne non seulement le créateur d’entreprise mais également le repreneur.

Le rôle de l’avocat n’est pas cantonné au choix de la structure à proprement parler.

En effet, l’avocat sera en mesure d’assister l’entrepreneur dès la constitution dans tous les actes de la vie de la société, structure par définition évolutive (statuts constitutifs, procès-verbaux d’assemblée, rédaction de contrats en tout genre : location-gérance, baux commerciaux, contrats de distribution, de licence de marque, contrats de travail, …).

La mission de l’avocat peut également être plus complète.

Il peut en effet intervenir pour rédiger les actes de cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés, les contrats d’apport, les pactes d’associés, …

L’avocat permettra de garantir une certaine sécurité juridique au repreneur en assistant ce dernier dans les négociations puis dans la rédaction des garanties d’actifs et de passif accompagnant les actes de cession.

L’avocat peut aussi assister le chef d’entreprise dans ses projets de restructuration de la société (augmentation / réduction de capital social, transfert de siège social, changement d’activité, de dirigeant, …)

Bien qu’il soit un peu prématuré de penser à l’ « après-société » dès la constitution, le projet de cession peut exister à court ou à moyen terme.

Quoiqu’il en soit, même si la transmission de l’entreprise n’intervient qu’à long terme, l’avocat sera en mesure d’apporter tous les conseils nécessaires pour préparer au mieux et le plus tôt possible ladite cession.

L’avocat mettra au service du chef d’entreprise l’ensemble de ses compétences et de son savoir-faire afin d’optimiser autant que possible la fiscalité liée à la transmission

Le cas échéant, l’avocat saura intervenir à côté ou en partenariat avec les autres professionnels du droit (Notaires et Huissiers notamment) ou du chiffre (Expert-comptable).

Enfin, la profession d’avocat, profession réglementée, implique à chacun le suivi d’une formation professionnelle continue (d’un minimum de 20 heures par an) permettant une connaissance éclairée des évolutions législatives et une maîtrise de leur application pratique.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Texelart - Fotolia.com

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